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Le partenariat social exclut tout diktat

Bern (ots)

La Communauté de négociation du personnel de la
Confédération (CNPC) groupant les syndicats APC, garaNto et ssp, ne 
signe pas la «déclaration d'intention commune» avec le Conseil 
fédéral concernant la politique du personnel pour la législature en 
cours. Les représentants des trois organisations ont réaffirmé cette 
position lors d'une réunion au cours de laquelle ont été discutées 
des actions de mobilisation. La CNPC ne veut pas prêter à penser que 
toutes les importantes questions touchant le personnel ont fait 
l'objet de négociations, alors que pour le plus important projet de 
la législature dans le domaine de la politique du personnel,  la 
révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le 
conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ferme la porte au dialogue après 
une seule séance de négociation. Apposer sa signature dans ces 
conditions ne serait guère crédible et ne saurait se justifier aux 
yeux des membres.
La CNPC s'en est expliquée dans une lettre au conseiller fédéral 
Merz et a réitéré ses réserves concernant la révision de la loi sur 
le personnel de la Confédération. Elle attend du Conseil fédéral un 
motif plausible de révision de cette loi, en vigueur depuis six ans 
seulement. La CNPC s'emploie au maintien de la sécurité de l'emploi 
et du droit pour les employés de la Confédération; les licenciements 
doivent être dûment motivés; il y a lieu d'avoir des égards 
particuliers pour le devoir de fidélité des employés au service des 
citoyennes et citoyens et d'avoir des délais de résiliation spéciaux 
pour les professions de monopole de la Confédération. Ceci implique 
des négociations, faute desquelles on ne saurait parler de 
partenariat social, mais de diktat.
Dès qu'existera une ouverture à la négociation sur toutes les 
questions de personnel, la CNPC reverra naturellement sa position sur
la signature de la déclaration d'intention commune. Elle souligne 
expressément dans son message au conseiller fédéral Merz son clair 
attachement au partenariat social. Elle va donc continuer à oeuvrer 
comme jusqu'ici dans toutes les instances et réunions mixtes. Cette 
participation ne saurait impliquer la signature d'un document 
insuffisamment formulé.

Contact:

Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC)
Hans Müller, APC et président de la CNPC, 079 406 93 38
Christof Jakob, ssp, 077 447 29 03
André Eicher, garaNto, 079 380 52 53

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