economiesuisse - La Suisse approuve les accords fiscaux
Zürich (ots)
La balle est maintenant dans le camp de l'Allemagne
La Chancellerie fédérale a annoncé que les référendums contre les accords passés avec l'Allemagne, l'Autriche et la Grande-Bretagne avaient échoué. Le fait que l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) et les Jeunes socialistes ne soient pas parvenus à réunir les signatures nécessaires, malgré leur expérience étendue, leur bonne organisation et le concours d'autres partenaires, montre clairement que la Suisse soutient les accords avec les trois pays. En effet, ces accords offrent une solution pragmatique et équitable pour résoudre les problèmes du passé en lien avec des avoirs non fiscalisés de clients étrangers et mettent un terme aux différends fiscaux.
Les Parlements nationaux de l'Autriche et de la Grande-Bretagne ayant déjà accepté les accords, ceux-ci peuvent entrer en vigueur au 1er janvier 2013, ce dont economiesuisse se félicite. Dans le cas de l'Allemagne, la balle est dans le camp des deux Chambres du Parlement qui doivent encore approuver l'accord concerné. Après la décision claire en Suisse, il appartient désormais à l'Allemagne de veiller, avec un oui franc, à ce que les avoirs de leurs citoyens soient régularisés du point de vue fiscal et que le différend soit définitivement réglé. Si, par contre, l'Allemagne rejette cette solution équitable et pragmatique, elle devra assumer la responsabilité de cet échec.
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