economiesuisse - Mesures destinées au problème du too big to fail economiesuisse accepte un « swiss finish » rigoureux en comparaison internationale
Zürich (ots)
La Commission d'experts mise sur pied par le Conseil fédéral a publié aujourd'hui dans un rapport final ses propositions en vue de limiter les risques que les très grandes sociétés peuvent faire courir à l'économie nationale. Les mesures qu'elle préconise sont complètes. Elles sont d'une part préventives, afin d'accroître la résistance aux crises de ces sociétés. Elles prévoient d'autre part que même des banques importantes doivent pouvoir être mises en liquidation. Cela écartera le risque systémique et fera donc disparaître la garantie d'Etat dont bénéficiaient implicitement jusqu'ici les grandes banques.
economiesuisse apporte son soutien à ce train de mesures. Les propositions de la Commission comprennent une combinaison de mesures touchant divers domaines, comme les fonds propres, l'organisation, les liquidités ou la répartition des risques. Les experts ont aussi envisagé des interventions de plus grande portée mais qui, après un examen minutieux, ont été abandonnées parce que jugées inappropriées ou contre-indiquées. Le « paquet » élaboré par la Commission sur plusieurs mois et qu'elle vient de présenter aujourd'hui vise uniquement à résoudre le problème du « too big to fail », partant à limiter ses coûts pour l'économie nationale. Ce souci mérite d'être salué.
Cela dit, certaines propositions vont tout de même très loin. Ainsi les grandes banques suisses seraient tenues de constituer près de deux fois plus de fonds propres que ce que prévoit le futur dispositif réglementaire international Bâle III dont les exigences sont aujourd'hui connues. « Cette touche supplémentaire helvétique - ou 'swiss finish' - est donc particulièrement rigoureuse », relève le professeur Rudolf Minsch, économiste en chef d'economiesuisse. La nouvelle réglementation aura donc très probablement pour notre économie nationale des coûts plus élevés qu'à l'étranger. Les grandes banques suisses s'en trouveraient désavantagées par rapport à la concurrence étrangère.
La commission d'experts de la Confédération a toutefois été chargée d'entreprendre dès à présent le calibrage concret des prescriptions plus rigoureuses concernant les fonds propres. De sorte que notre pays va se trouver en avance sur l'étranger. Dans les délibérations à venir sur la mise en oeuvre du train de mesures de la Commission d'experts, il conviendra donc de veiller tout particulièrement à ce que la compétitivité internationale de l'économie suisse ne soit pas sacrifiée à certaines pressions ou considérations politiciennes.
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