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Union patronale suisse - Des finances durables pour un avenir plus serein
Mise en oeuvre conséquente du frein à l'endettement pour éliminer des sources d'endettement

Zürich (ots)

Le frein à l'endettement de la Confédération a fait
ses preuves. Le dispositif comporte toutefois encore des lacunes. Le 
Conseil fédéral qui partage ce point de vue propose son extension. 
economiesuisse et l'Union patronale suisse s'en félicitent. 
Cependant, les deux organisations faîtières appellent de leurs voeux 
la mise au point d'un dispositif qui agisse également sur les 
excédents de dépenses des assurances sociales. C'est le seul moyen de
garantir durablement l'équilibre des finances publiques et d'assurer 
des ressources suffisantes pour l'accomplissement de toutes les 
tâches importantes de la Confédération.
Une politique financière équilibrée est un atout économique 
important ainsi qu'une condition déterminante pour la croissance et 
la prospérité. Le frein à l'endettement a fait ses preuves et la 
règle complémentaire proposée par le Conseil fédéral est nécessaire. 
Mais ces deux instruments sont insuffisants. En effet, ils 
n'empêchent pas les excédents de dépenses des assurances sociales de 
provoquer de nouvelles dettes. Pour Pascal Gentinetta, président de 
la direction d'economiesuisse, la révision imminente du frein à 
l'endettement est l'occasion de supprimer ce risque de nouvel 
endettement pour la Confédération et de créer un instrument judicieux
permettant d'assurer la pérennité des assurances sociales. En effet, 
la forte augmentation de l'endettement depuis les années 1990, 
évolution résultant surtout de la croissance supérieure à la moyenne 
des dépenses sociales, menace l'équilibre financier de la 
Confédération. En raison de cette hausse, le domaine social évince 
d'autres tâches importantes comme la formation, les transports ou la 
sécurité. En l'absence de mesures de correction, la part des dépenses
de prévoyance sociale et de santé pourrait atteindre 65 % du budget 
environ d'ici à 2025. Pour M. Gentinetta, il est de la responsabilité
de tous ceux qui aspirent à ce que l'Etat dispose de finances 
équilibrées et d'une capacité d'action dans toutes les tâches clés, 
d'oeuvrer en faveur d'une évolution modérée dans le domaine social. 
En élargissant le rôle du frein à l'endettement, la Confédération 
prendrait ses responsabilités pour rendre la politique financière 
durable.
Martin Kaiser, membre de la direction d'economiesuisse, a expliqué
comment les assurances sociales AVS, AI, AC et APG contribuaient à 
l'augmentation de l'endettement. Pour parer à cette évolution 
défavorable, economiesuisse et l'Union patronale suisse proposent une
règle de financement durable qui transpose l'esprit du frein à 
l'endettement dans les assurances sociales. En vertu de ce 
dispositif, des mesures immédiates, définies préalablement, seraient 
appliquées aussitôt qu'une assurance sociale connaîtrait des 
difficultés financières ; ces mesures devraient tenir compte des 
ressources financières disponibles ; elles entreraient en vigueur à 
partir du moment où certains seuils seraient franchis. Parallèlement,
le Conseil fédéral serait chargé de présenter, dans un délai d'un an,
un projet en vue de réviser les lois et d'assurer la pérennité des 
assurances sociales concernées. Le fait d'agir suffisamment tôt  
améliorerait la marge de manoeuvre et préviendrait le risque d'un 
dérapage dans l'endettement, comme on l'a connu avec l'AI.
Thomas Daum, directeur de l'Union patronale suisse, a mis en avant
la nécessité d'une intervention dans le domaine des assurances 
sociales. L'AI et l'AC présentent déjà des dettes considérables, les 
APG sont dans les chiffres rouges et l'AVS affichera des déficits 
importants à moyen terme. Des réformes structurelles approfondies 
sont nécessaires pour garantir l'équilibre financier de ces 
assurances sociales. Par ailleurs, une règle de financement durable 
doit permettre de mettre en oeuvre à temps des mesures de correction 
en cas d'évolution divergente par rapport à l'équilibre souhaité. 
Dans cette perspective, nous proposons l'extension du frein à 
l'endettement en deux étapes. Le concept présenté propose d'inscrire 
d'abord les principes de la règle de financement durable dans la loi 
sur les finances de la Confédération. Ensuite, il s'agirait de fixer 
les seuils, les sanctions et les mesures immédiates pour chaque 
assurance sociale dans les lois spéciales. Dans le cadre des 
dispositions transitoires de la Loi sur les finances de la 
Confédération, le Conseil fédéral serait tenu de soumettre, d'ici à 
2011, des propositions en vue définir des valeurs seuils et des 
mesures immédiates. Les problèmes dramatiques en matière 
d'assainissement de l'AI montrent à quel point il devient difficile 
de rétablir l'équilibre financier d'une assurance sociale quand on 
tarde à prendre les mesures nécessaires. La nouvelle règle de 
financement durable vise précisément à prévenir de tels dérapages.
La documentation et les transparents sont disponibles sur Internet
aux adresses suivantes :
http://www.economiesuisse.ch/web/fr/dossiers/finance/Pages/default.as
px
www.arbeitgeberverband.ch

Contact:

economiesuisse :
Pascal Gentinetta
Téléphone : 079 292 48 65
pascal.gentinetta@economiesuisse.ch

Martin Kaiser
Téléphone : 079 797 15 52
martin.kaiser@economiesuisse.ch

Union patronale suisse :
Thomas Daum
Téléphone : 079 438 06 61
daum@arbeitgeber.ch

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