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Commission de la concurrence (Comco)

Comco : Recommandations concernant l'accès au marché des architectes et ingénieurs

Berne (ots)

Les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Tessin
disposent d'une législation cantonale qui limite la libre circulation
des architectes et ingénieurs. La Commission de la concurrence
(Comco) leur recommande de supprimer les dispositions contraires à la
loi sur le marché intérieur (LMI).
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son
établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au
marché afin qu'elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le
territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI).
La Comco a examiné la compatibilité des législations cantonales
relatives aux architectes et ingénieurs par rapport à la LMI. Les
résultats de cet examen démontrent qu'un certain nombre de
dispositions cantonales entravent l'accès au marché de façon
contraire à la LMI. Il s'agit en particulier de 1) l'exigence de
s'inscrire aux registres cantonaux pour exercer les professions
d'architecte et d'ingénieur, 2) l'exigence d'un certain nombre
d'années de pratique pour les personnes au bénéfice d'un diplôme
fédéral ou cantonal, 3) l'exigence du lieu de domicile dans le canton
et 4) le paiement d'émoluments pour l'exercice de la profession.
Se fondant sur les résultats obtenus, la Comco a adopté le 29
janvier 2001 des recommandations au sens de l'art. 8 al. 2 LMI
invitant les cantons concernés à supprimer les dispositions
cantonales contraires à la LMI.
Le texte des recommandations est disponible sur notre site
internet

Contact:

Prof. Roland von Büren
Mobile +41 79 667 90 15
E-mail: bueren@iwr.unibe.ch

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