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Protocole modifiant la CDI avec l'Autriche

Berne (ots)

Le 13 août 2001, les instruments de ratification du
Protocole signé le 20 juillet 2000 à Berne modifiant la Convention de
double imposition avec la République d'Autriche du 30 janvier 1974
ont été échangés à Vienne. Le Protocole entrera par conséquent en
vigueur le 13 septembre 2001. Ses dispositions sont applicables aux
dividendes et intérêts versés dès l'année 2002. Pour les dividendes
de participations importantes (participations d'au moins 20%) une
application rétroactive au 1er janvier 2000 est prévue.

Kontakt:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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