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Le droit des brevets ne peut faire la distinction entre inventions souhaitables et inventions indésirables

Berne (ots)

Dans sa réponse à une interpellation du conseiller
national Hans Widmer (Lucerne), le Conseil fédéral a réaffirmé,
mercredi, sa position selon laquelle la Suisse se doit d'exploiter
les chances offertes par la biotechnologie, notamment dans le domaine
de la santé. A cet égard, la protection offerte par un brevet est une
incitation non négligeable à investir dans la recherche et le
développement de médicaments contre des maladies telles que le SIDA,
le cancer, Parkinson ou Alzheimer. Sans les brevets, les progrès
scientifiques qui, dans des domaines comme la médecine, présentent
une utilité considérable pour la société ne seraient guère
concevables. C'est pourquoi le Conseil fédéral a toujours approuvé,
non sans réserves, la brevetabilité d'inventions en matière de
biotechnologie.
Aux critiques des milieux qui s'opposent à ce genre de brevets, le
Conseil fédéral répond qu'un brevet n'est pas un blanc-seing pour
commercialiser une invention. Tout au plus, confère-t-il à son
détenteur la faculté d'empêcher l'exploitation commerciale de
l'invention par des tiers. En revanche, il ne donne aucun droit à
l'exploitation effective de l'invention brevetée. L'éventualité et
les conditions préalables d'une exploitation sont régies par d'autres
lois, telle la loi sur le génie génétique actuellement examinée par
le Parlement. Dans un domaine aussi sensible que la biotechnologie,
l'exploitation commerciale d'une invention brevetée est précisément
assujettie à de telles autorisations, qui n'ont rien à voir avec un
brevet. Le brevet et l'autorisation d'exploitation sont donc deux
choses différentes.
L'autorité qui délivre les brevets n'est pas une commission
d'éthique. Le débat éthique sur les méthodes qui doivent être
appliquées dans la recherche pour en justifier une incontestable
utilité médicale n'est pas l'affaire de l'office des brevets, qui
n'est pas non plus en mesure d'influer sur l'utilisation de nouvelles
technologies. Lors de la délivrance du brevet, la question de
l'exploitation commerciale d'une invention est ouverte. De ce fait,
le droit des brevets ne permet pas d'opérer une distinction entre
utilisation souhaitable et exploitation indésirable d'une invention.
Il n'est donc pas à même de guider la recherche et moins encore de
combattre les dérives. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime
qu'une nouvelle évaluation de ses lignes directrices en matière de
brevetabilité d'inventions dans le domaine des organismes vivants ne
s'impose pas pour le moment. Néanmoins, la question devra faire
l'objet d'un débat à la lumière des résultats de la consultation
relative à la future révision de la loi sur les brevets.

Contact:

Felix Addor, Institut fédéral de la propriété intellectuelle,
tél. +41 31 322 48 02