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Exécution de la peine dans le pays d'origine

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au traité sur le
transfèrement des délinquants avec le Maroc
A l'avenir, les détenus suisses et marocains
pourront purger leur peine dans leur pays d'origine. Le Conseil
fédéral a approuvé le message en vue de la ratification du traité
entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes
condamnées. Ce traité est applicable, à titre provisoire, depuis le
14 juillet 2000 déjà, date à laquelle il a été signé. Cette
disposition a permis, en février dernier, de transférer un
ressortissant suisse condamné à une réclusion de longue durée afin
qu'il puisse exécuter sa peine dans notre pays.
Ce traité sur le transfèrement poursuit un but essentiellement
humanitaire et vise à favoriser la réinsertion sociale des détenus
après leur libération. Il s'inspire largement de la Convention
européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. Chacun des
deux Etats peut consentir à assurer l'exécution d'une peine prononcée
à l'étranger, mais ils n'ont aucune obligation d'accorder le
transfèrement d'une personne condamnée. L'accord ne permet pas à la
personne détenue de se prévaloir d'un droit de purger sa peine dans
son pays d'origine. Tout transfèrement implique l'assentiment de
l'Etat de condamnation et de l'Etat d'origine ainsi que celui de la
personne condamnée.
Le Maroc est le premier pays arabe avec lequel la Suisse a signé
un traité sur le transfèrement des personnes condamnées. Ce traité
ainsi que celui conclu avec la Thaïlande, dont l'entrée en vigueur
remonte à l'an passé, sont susceptibles de faire école auprès
d'autres pays non européens dans lesquels des détenus suisses purgent
une peine privative de liberté. C'est la raison pour laquelle le
Conseil fédéral propose que qualité lui soit conférée pour conclure
directement d'autres traités bilatéraux qui reprennent, pour
l'essentiel, les principes de la Convention européenne sur le
transfèrement des personnes condamnées. Une modification de la loi
sur l'entraide pénale internationale allant dans ce sens déchargerait
le Parlement de fastidieuses procédures d'approbation.

Contact:

Astrid Offner, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 53 67

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