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Modification de l'ordonnance sur les toxiques dans le cadre de l'accord sur la libre circulation conclu avec l'UE

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les
toxiques aux exigences de l'accord sur la libre circulation des
personnes. Cette modification permet d'assurer la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles dans le maniement des
toxiques. En conséquence, il n'est plus nécessaire d'avoir son
domicile ou son siège social en Suisse pour obtenir une des
autorisations nécessaires pour acquérir ou fournir des produits
chimiques toxiques. Par ailleurs, les citoyens suisses ou européens
peuvent dorénavant recevoir une telle autorisation sur la base d'un
certificat officiel attestant de leur expérience professionnelle,
alors qu'il leur fallait jusqu'ici passer un examen pour certaines
autorisations.
Les autorisations sont toujours délivrées par les cantons qui sont
également responsables de délivrer les nouveaux certificats attestant
l'expérience professionnelle. Ils peuvent percevoir des émoluments
couvrant leurs coûts.
Lors de la procédure de consultation, les modifications proposées
ont été très bien accueillies dans l'ensemble. Certains craignent que
le niveau de protection baisse, parce que des personnes connaissant
trop peu la législation suisse peuvent dorénavant obtenir une
autorisation. La législation en vigueur sur les toxiques sera
remplacée dans un avenir proche par une législation eurocompatible.
Le Parlement a déjà adopté au mois de décembre 2000 une nouvelle loi
sur les produits chimiques. Cette loi doit entrer en vigueur en 2005
en même temps que plusieurs ordonnances.
La modification de l'ordonnance sur les toxiques entrera en
vigueur avec l'accord sur la libre circulation.

Contact:

Markus Schlatter, adjoint scientifique, Droit, Office fédéral de la
santé publique, tél. +41 31 322 95 93

Paul Odermatt, adjoint scientifique, Produits chimiques, Office
fédéral de la santé publique, tél. +41 31 322 96 45

Annexes:
Ordonnance sur les toxiques (modifications)

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

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