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Formation de base, sur la formation postgrade et sur la formation continue aux professions médicales

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral demande l'élaboration d'une réglementation sur la formation de base, sur la formation postgrade et sur la formation continue aux professions médicales

    Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicales. Compte tenu de l'accueil très positif reçu par les propositions de réforme, le Conseil fédéral donne mandat au Département fédéral de l'intérieur de réunir, d'ici à la session d'hiver 2001, en un seul projet de loi les deux avant-projets mis en consultation, l'un sur la formation de base, l'autre sur la formation postgrade et la formation continue aux professions médicales. Les formations des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des vétérinaires et, c'est nouveau, des chiropraticiens reposeront ainsi sur des bases légales entièrement nouvelles. L'objectif de la nouvelle loi sur les professions médicales est de préserver et de promouvoir des soins médicaux de qualité et de garantir la libre circulation des membres des professions médicales entre les cantons ainsi qu'au niveau international.

    La procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicales (LPMéd/formation de base), qui a duré de fin juin 1999 à fin octobre 1999, a débouché sur 101 prises de position, dont 71 émanent du cercle des partenaires officiellement invités à se prononcer.

    La partie de l'avant-projet consacrée à la formation de base aux professions médicales a suscité un grand intérêt et été accueillie très positivement. La nécessité de réformer la formation médicale est reconnue pratiquement de tous. Les nouveaux objectifs de formation ont été approuvés à la quasi-unanimité. Le fait d'accorder une plus grande marge de manœuvre aux universités dans l'organisation de leurs programmes de formation est largement salué. L'avant-projet prévoit que les branches d'examens feront place à des objectifs de formation. Les facultés contrôleront que les étudiants ont atteint ces objectifs au moyen d'examens internes effectués en cours d'études et par le biais d'un examen final fédéral. Autre nouveauté: les filières de formation seront régulièrement soumises à accréditation, ce qui permettra d'en vérifier la qualité. Le principe de formation continue obligatoire a également été largement approuvé, même s'il ne peut être introduit pour l'heure, pour des raisons d'eurocompatibilité, que dans les domaines de la médecine humaine, de la chiropraxie et dans quelques spécialisations de la médecine dentaire. Enfin, la répartition des branches de formation entre un tronc commun et des branches à option n'a pas été contestée, pas plus que l'introduction d'un système de crédits d'études fondé sur le "European Credit Transfer System Ce dernier élément devrait également favoriser la mobilité des étudiants entre les universités.

    La future loi sur les professions médicales résultera de la fusion de deux avant-projets soumis à consultation, l'un sur la formation de base universitaire, l'autre sur la formation postgrade et sur la formation continue. Lors de la réalisation de cette loi unique, il s'agira de tenir compte des exigences découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que des dispositions de la loi sur l'aide aux universités, entrée en vigueur l'année dernière. Les procédures d'accréditation des filières de base et des filières postgrade obligatoires devraient être réalisées par l'organe de la Conférence universitaire suisse en charge de l'accréditation et de la garantie de la qualité. La nouvelle loi sur les professions médicales devrait remplacer en 2003 la loi du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse.

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