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Réglementation relative au changement d'affectation des rustici au Tessin

Berne (ots)

Dorénavant, les rustici tessinois seront mieux
protégés: le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui, avec diverses
modifications et exigences nouvelles, la feuille de coordination 8.5
du plan directeur du canton du Tessin qui réglemente le changement
d'affectation des rustici. Cette approbation crée les conditions
juridiques nécessaires à la protection et à la sauvegarde des rustici
et des paysages dont ils constituent les éléments caractéristiques et
fixe les limites des possibilités de transformation des rustici en
maisons de vacances.
Les discussions sur les possibilités de transformer les anciennes
étables et fenils (rustici) du Tessin en chalets de vacances durent
depuis longtemps. Elles ont abouti, en 1989 déjà, à l'introduction
dans l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT)
d'une base légale prévoyant ce type de transformation (à l'heure
actuelle: art. 39 al. 2 OAT). Par cette approbation, le Conseil
fédéral fournit aujourd'hui la base juridique qui doit nécessairement
figurer dans le plan directeur cantonal pour l'application de ces
dispositions et l'octroi d'autorisations de transformer des rustici.
Dans le canton du Tessin, en dehors de la zone à bâtir, la
transformation d'un rustico en maison de vacances nécessite plusieurs
démarches préalables: d'abord déterminer les territoires à considérer
comme des «paysages de rustici» et à placer, en tant que tels, sous
protection. Ensuite, protéger les bâtiments dont la disparition
constituerait manifestement une perte pour ces paysages. S'il n'est
plus utilisé à des fins agricoles, un rustico protégé peut être
transformé à certaines conditions. L'autorisation de changer son
affectation sera assortie de charges liées à l'entretien du paysage.
Pour éviter que la transformation des rustici et autres
constructions n'altère le caractère originel du paysage, le choix et
la protection des paysages et des bâtiments ainsi que l'exécution des
mesures devront satisfaire à des exigences élevées. A cet égard
également, le plan directeur cantonal contient des indications
contraignantes.
La décision du Conseil fédéral s'appuie notamment sur le rapport
de synthèse du 14 novembre 2001, établi par l'Office fédéral du
développement territorial (ARE).

Contact:

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication
Service de presse

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