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Pas de distorsion de la concurrence due aux offices GMEB

Berne (ots)

L'Office fédéral de la topographie (S+T), office
GMEB du Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS), ne fournit pas de prestations sans
en facturer intégralement les coûts et ne pratique donc pas la
sous-enchère. Telle est la réponse donnée par le Conseil fédéral à
une question ordinaire du conseiller aux États Bruno Frick (PDC/SZ),
dans laquelle ce dernier demandait de mettre fin rapidement aux
distorsions de concurrence induites par les offices GMEB.
Le conseiller aux États Frick demande si le Conseil fédéral est
également d'avis que les offices GMEB (GMEB: gérés par mandat de
prestations et enveloppe budgétaire) doivent établir leurs prix sur
la base d'une prise en compte intégrale des coûts. Il estime que
l'Office fédéral de la topographie (S+T) ne respecte pas ce principe
lors de la vente des mesures par satellite swipos - GIS/GEO. Il
demande au Conseil fédéral d'examiner à fond les accusations de
sous-enchère formulées à l'encontre de S+T.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que les offices GMEB
sont tenus de facturer leurs prestations sur la base des coûts
complets. En ce qui concerne l'Office fédéral de la topographie, la
Commission de la concurrence a ouvert une enquête suite à l'action en
justice intentée par une société privée, afin de vérifier les
soupçons de dumping  formulés à l'encontre cet office dans le domaine
des produits swipos-GIS/GEO. L'affaire a ensuite été classée. Il n'y
donc pas de distorsion de concurrence. Le Conseil fédéral a toutefois
chargé le DDPS de fournir des informations détaillées sur la
comptabilité analytique du service de positionnement swipos-GIS/GEO.

Contact:

Evelyne Thomet Luder
Tél. +41 31 322 60 64

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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