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Protection de la société contre les délinquants dangereux mieux garantie par la révision du CP que par l'initiative

Berne (ots)

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire
"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés
très dangereux et non amendables"
L'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants
sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables" procède d'une
préoccupation certes justifiée. Mais ses propositions ne vont guère
au-delà des dispositions actuelles du Code pénal. De plus,
l'initiative enfonce une porte ouverte: la révision du Code pénal en
cours prévoit déjà toute une série d'innovations en vue d'améliorer
la protection de la société contre les criminels dangereux. Par
conséquent, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le
rejet de cette initiative sans lui opposer de contre-projet.
L'initiative populaire a été déposée le 3 mai 2000, sous la forme
d'un projet rédigé de toutes pièces et munie de 194'390 signatures
valables. Elle entend introduire, pour une catégorie de délinquants,
un internement assorti de conditions de libération restrictives. Aux
termes de l'initiative, la levée de l'internement ne doit être
envisagée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent
d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il ne présente
plus de danger pour la collectivité. L'initiative exige en outre que
les expertises relatives à des délinquants sexuels ou violents soient
toujours établies par deux experts indépendants l'un de l'autre et
que les autorités puissent être rendues responsables de la récidive
de délinquants élargis.
L'internement à vie est déjà prévu dans le droit en vigueur
L'internement à vie, prévu aujourd'hui déjà par le Code pénal, est
en principe possible pour tous les crimes et délits. L'initiative
limite, quant à elle, l'internement à un petit groupe de criminels.
Elle vise en premier lieu les délinquants atteints d'un trouble
mental, écartant du même coup une bonne partie des criminels
dangereux. L'initiative reste muette sur les conditions d'exécution
de l'internement à vie. Elle se borne à exclure catégoriquement tout
congé et toute libération anticipée. Il se justifie bien sûr de ne
pas octroyer de congé aux criminels extrêmement dangereux. Mais, à
l'égard des délinquants qui ne présentent aucun risque de récidive ou
de fuite (par ex. en fin d'internement), cette mesure est toutefois
sujette à caution et disproportionnée. Le délinquant ne saurait
bénéficier d'un élargissement anticipé aussi longtemps qu'il
constitue un danger. Cependant, il serait inadéquat d'exclure, dans
la foulée, la libération conditionnelle ainsi que les mesures
ultérieures d'accompagnement et de surveillance.
Mesures de sécurité inadéquates
L'initiative entend imposer de nouveaux garde-fous pour empêcher
la mise en liberté des délinquants dangereux: le délinquant ne doit
faire l'objet d'une expertise que si de nouvelles connaissances
scientifiques sont de nature à démontrer sa capacité d'amendement.
Toutes les expertises doivent en outre être établies par au moins
deux experts indépendants l'un de l'autre. A la fois compliqués et
inappropriés, ces garde-fous ne s'avèrent finalement pas plus sévères
que ceux qui sont déjà en place. Les commissions spécialisées
instituées dans les cantons garantissent une large assise à
l'appréciation des délinquants dangereux selon des critères
scientifiquement fondés. De plus, l'intiative est contradictoire, dès
lors qu'elle exclut tout élargissement anticipé, mais qu'elle prévoit
en même temps la possibilité de libérer des délinquants extrêmement
dangereux à des fins de traitement. Enfin, le Code pénal et les lois
fédérale et cantonales sur la responsabilité, notamment, précisent
que les autorités fautives peuvent être tenues de répondre de leurs
décisions.
Le projet global du Conseil fédéral va plus loin
Le 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un
projet de révision des dispositions générales du Code pénal. L'un des
principaux objectifs de cette révision est de protéger la
collectivité contre les délinquants dangereux. A cet effet, le
Conseil fédéral propose une nouvelle forme d'internement de sécurité
à vie pour tous les criminels qui ont commis des délits graves et
dont on peut craindre qu'ils récidivent. Cette nouvelle forme
d'internement s'inscrit dans un projet global de nouvelles mesures de
protection, lequel prévoit, entre autres, que les criminels dangereux
atteints d'un trouble mental seront traités dans des établissements
de sécurité particuliers, que les conditions de libération d'une
peine seront renforcées et que les expertises concernant les
délinquants, auteurs de crimes graves, reposeront sur des diagnostics
plus approfondis. Déjà adopté par le Conseil des Etats, le projet
global présenté par le Conseil fédéral va bien au-delà des exigences
ponctuelles de l'initiative.

Contact:

Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 41 33

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