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Mise en consultation d'un nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles

Berne (ots)

Le nouvel article constitutionnel sur les hautes
écoles mis en consultation par le Conseil fédéral fournit une solide
base constitutionnelle aux réformes introduites par  la loi fédérale
du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités. Il crée aussi une
plate-forme pour des développements ultérieurs dans le secteur
universitaire suisse. L'orientation programmatique de la disposition
constitutionnelle proposée engage la Confédération et les cantons à
harmoniser leurs politiques en matière d'enseignement supérieur à
l'échelle nationale dans un esprit de partenariat. La définition de
l'objectif général visé par le pilotage politique de l'enseignement
supérieur est également une nouveauté.  Il s'agit essentiellement de
créer des conditions favorables pour permettre aux hautes écoles
d'assurer elles-mêmes la qualité de l'enseignement et de la
recherche.
L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de
l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de
partenariat.   Son but est de créer  une base constitutionnelle
solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche
cohérente à l'échelle du pays. Le domaine des hautes écoles est
considéré comme formant une unité comportant plusieurs structures
institutionnelles, mais capable d'agir en tant qu'ensemble cohérent.
Cette approche permet de créer les conditions nécessaires pour
grouper les forces, définir les priorités, assurer et augmenter de
manière durable les capacités d'innovation et de rendement des hautes
écoles suisses.
Expression du "fédéralisme coopératif" qui est un des piliers de
l'enseignement du degré tertiaire, le projet d'article
constitutionnel prévoit une compétence commune de la  Confédération
et des cantons pour fixer ensemble les principes régissant les sept
domaines suivants:
- L'autonomie des hautes écoles
Toutes les hautes écoles doivent disposer d'un degré d'autonomie
comparable au moyen de standards minimaux et pouvoir s'appuyer sur
des conditions de base identiques au niveau institutionnel.
- L'accès aux hautes écoles
Une réglementation harmonisée de l'accès aux hautes écoles et une
grande perméabilité entre les différentes hautes écoles et les divers
types de hautes écoles doivent contribuer à encourager la mobilité
dans le cadre tant national qu'international.
- La reconnaissance des filières d'études et des établissements
Les filières d'études ainsi que les établissements d'enseignement
supérieur en tant que tels pourront faire l'objet d'une procédure de
reconnaissance standardisée au niveau national. Cette "accréditation"
se fonde sur des règles et des standards minimaux arrêtés par la
Confédération et les cantons.
- La mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs
Le fait de conférer à la Confédération et aux cantons la
compétence de déterminer les principes généraux en matière de
mobilité crée la base constitutionnelle pour une politique coordonnée
et transparente à l'échelle de toute la Suisse. Tant les étudiants
que les professeurs doivent en bénéficier.
- La reconnaissance des diplômes et des acquis
Aujourd'hui encore, les diplômes décernés par des universités
cantonales ne sont pas forcément reconnus dans toute la Suisse. Il en
est de même pour les examens intermédiaires et les diplômes des
hautes écoles spécialisées. Le nouvel article constitutionnel doit
permettre à la Confédération et aux cantons de réglementer ensemble
de manière uniforme et dans les grandes lignes la reconnaissance des
diplômes, des certificats d'études et des examens intermédiaires
notamment.
- L'assurance qualité
Le contrôle de la qualité, qui est en premier lieu une tâche
importante des hautes écoles elles-mêmes, constitue, au-delà du cadre
des établissements en particulier, une condition essentielle  pour
promouvoir la qualité et créer la transparence. Introduit par la loi
sur l'aide aux universités, l'encouragement de la qualité dans les
hautes écoles doit être ancré dans la Constitution et étendu à tous
les types d'établissements d'enseignement supérieur.
- Le financement des hautes écoles
Le but est d'établir des critères pour créer la transparence et
garantir la vérité des coûts. La Confédération et les cantons devront
fixer les principes régissant l'allocation des ressources, tels que
le financement aux prestations, l'évaluation de la qualité et
l'égalité de traitement des instituts assumant des missions
comparables. La compétence financière des collectivités ayant la
charge d'une haute école est maintenue. Ces collectivités restent
donc libres d'allouer des fonds supplémentaires à l'institution dont
ils ont la charge pour en renforcer la compétitivité. La
Confédération garde elle aussi la possibilité de verser des
contributions financières  aux établissements d'enseignement
supérieur.
Le projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles fait
suite à un mandat donné par les Chambres fédérales en 1999. En
adoptant la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités et la
coopération dans le domaine des hautes écoles, d'une validité limitée
à huit ans, le Parlement avait invité le Conseil fédéral à présenter
un projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles. Dans
l'exécution de ce mandat, les deux départements en charge de l'aide
aux hautes écoles (DFI et DFE) se sont fondés sur les orientations
données par un groupe de pilotage politique composé de la Cheffe du
DFI, du Chef du DFE et du comité de la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).
La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 décembre
2001. Selon l'agenda, le projet d'article sera débattu aux Chambres
en 2002 puis soumis au vote populaire à la fin 2003 ou au début 2004.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL          DÉPARTEMENT FÉDÉRAL 
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Service de presse            Service de presse 
et d'information             et d'information

Contact:

Beat Vonlanthen, Secrétariat d'Etat du Groupement de la science et de
la recherche (GSR), Sous-directeur GSR, tél. +41 31 322 68 39

Annexes:
- Annexe 1: nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles
- projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles
- rapport explicatif

Ce communiqué ainsi que le dossier de la consultation sont
disponibles sur le site du Secrétariat d'Etat du Groupement de la
science et de la recherche à l'adresse www.gwf-gsr.ch

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