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Le Conseil fédéral entend optimiser la collaboration avec le Parlement

Berne (ots)

Le Conseil fédéral entend optimiser la collaboration
avec le Parlement, tout en procédant à une répartition claire et
nette des tâches et des responsabilités. Le principe de collégialité
et la liberté de manœuvre du gouvernement doivent être sauvegardés.
Tels sont les points qui ressortent de l'avis du Conseil fédéral
concernant le rapport du 1er mars 2001 de la Commission des
institutions politiques du Conseil national relatif à la nouvelle loi
sur le Parlement.
La loi sur le Parlement réglemente l'organisation, les tâches et
le fonctionnement de l'Assemblée fédérale de même que les rapports de
cette dernière avec le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral. L'avis
du Conseil fédéral se concentre sur les plus importants des points
qui le touchent directement.
Le Conseil fédéral est d'accord, sur le principe, avec la
réglementation proposée des droits des députés et des commissions en
matière d'information. Cependant, le principe de collégialité exige
que les documents qui servent de base immédiate à la décision du
Conseil fédéral restent confidentiels vis-à-vis des délégations de
surveillance. Ce sont notamment les documents de la procédure interne
de co-rapport. Le Conseil fédéral propose en outre une procédure de
médiation obligatoire pour les cas où le Conseil fédéral et une
commission parlementaire ou bien un député n'arriveraient pas à
s'entendre sur l'étendue des droits en matière d'information. Cette
procédure serait menée par le collège présidentiel de la chambre à
laquelle appartient la commission ou le député, la décision
définitive incombant toutefois au Conseil fédéral. En cas de
non-conciliation, le Conseil fédéral établirait alors un rapport
spécial au lieu d'ouvrir ses dossiers.
Le Conseil fédéral applaudit au fait que la nouvelle loi règle de
manière identique pour les deux conseils la question de
l'incompatibilité entre certaines fonctions et les mandats
parlementaires. Il approuve aussi le principe d'une extension de
l'incompatibilité à des personnes qui représentent la Confédération
dans certains organismes extérieurs à l'administration. Il souhaite
en outre s'en tenir à une incompatibilité générale pour les agents de
l'administration fédérale centrale ou de ses unités décentralisées,
contrairement à la commission qui propose de distinguer selon les
fonctions des agents.
La Commission des institutions politiques du Conseil national
propose d'octroyer un droit de consultation étendu aux organes
parlementaires lors de l'élaboration d'ordonnances du Conseil
fédéral. Le Conseil fédéral veut au contraire maintenir les règles
actuelles en matière de droit de consultation : ce droit doit rester
réservé aux commissions parlementaires et s'appliquer uniquement aux
ordonnances dont l'exécution est confiée en grande partie à des
organes extérieurs à l'administration fédérale.
La commission prévoit de renforcer la participation du Parlement
aux planifications importantes de l'activité de l'Etat : au lieu de
prendre acte de ces documents, comme il le fait aujourd'hui, il
prendrait des décisions juridiquement contraignantes par arrêté
fédéral simple voire par arrêté fédéral. Cela réduirait trop
fortement la marge de manœuvre du Conseil fédéral. Ce dernier
voudrait cependant utiliser cet instrument de manière ciblée, là où
une planification contraignante pour les autorités politiques
suprêmes s'impose pour des motifs d'ordre politique. En outre, la
participation du Parlement devrait passer par les moyens dont il
dispose déjà: les Chambres fédérales peuvent donner au gouvernement
le mandat d'entreprendre une planification ou d'en modifier les
points essentiels par le biais d'une motion.
L'avis du Conseil fédéral doit être traité en septembre par la
Commission des institutions politiques du Conseil national.

Contact:

Chancellerie fédérale, Service d'information;
Thomas Sägesser, tèl. +41 31 322 41 51;
Franziska Betschart, tèl. +41 31 323 89 91.

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