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L´initiative contre les abus dans le droit d´asile a abouti

Berne (ots)

L´initiative populaire fédérale contre les abus dans
le droit d´asile", déposée le 13 novembre 2000, a formellement
abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que
107´438 des 108´626 signatures recueillies sont valables.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et
police, en collaboration avec le Département fédéral des finances, le
Département fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports et le Département fédéral des affaires étrangères,
d´élaborer, jusqu´au 13 novembre 2001 au plus tard, un projet de
message du Conseil fédéral à l´intention des Chambres fédérales.

Contact:

Chancellerie fédérale ChF, Service d´information.

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