EAV: Imposition du couple et de la famille: le Conseil fédéral reste sur ses positions
Berne (ots)
11 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral rejette la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER- É) qui demande le remplacement du système actuel d'imposition du couple et de la famille par un système d'imposition individuelle. Le Conseil fédéral maintient en effet que le modèle du splitting partiel, qu'il a proposé dans son message du 28 février 2001, constitue une solution satisfaisante pour éliminer les faiblesses de la réglementation actuelle.
Dans sa motion, la CER-É a demandé au Conseil fédéral de présenter, d'ici au deuxième semestre 2004, un projet de loi prévoyant le passage, si possible au 1er janvier 2008, du système d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle. Pour la période de transition, la CER-É propose d'appliquer un système de rabais en faveur des couples mariés et des familles.
Le Conseil fédéral rejette la motion de la CER-É et maintient les propositions qu'il a présentées aux Chambres fédérales dans son message du 28 février 2001: il considère en effet que le modèle de splitting partiel constitue une solution satisfaisante pour éliminer les faiblesses de la réglementation actuelle et souligne par ailleurs qu'une écrasante majorité des cantons se sont déclarés favorables à ce modèle de splitting.
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