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Conventions de double imposition entre la Suisse et les républiques d'Estonie et de Lituanie

Berne (ots)

11 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd 'hui les message aux Chambres fédérales concernant deux 
conventions de double imposition avec la République d'Estonie et la 
République de Lituanie. Il présente les particularités des 
conventions dans ces messages et demande aux Chambres fédérales de 
les approuver.
Le 27 mai 2002, la Suisse et la République de Lituanie ont signé à 
Berne une convention en vue d 'éviter les doubles impositions en 
matière d 'impôts sur le revenu et la fortune. Le 11 juin 2002, la 
convention avec la République d'Estonie a été signée à son tour.
En sus d 'éviter les doubles impositions, les conventions offrent 
aux entreprises qui procèdent à des investissements une certaine 
protection sur le plan fiscal, par exemple contre la discrimination. 
Elles garantissent en outre que les entreprises suisses ne seront 
pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de la 
compétitivité, par rapport à leurs concurrentes d'autres Etats.
Les conventions suivent dans une large mesure le modèle de 
convention de l 'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les 
cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des 
conventions de double imposition les ont approuvées à l 'occasion de 
la procédure de consultation.
Les messages et les textes des conventions seront publiés 
prochainement dans la Feuille fédérale.
Renseignements:
Christoph Schelling, Adm. fédérale des contributions, tél 031 323 01 
82
Administration fédérale des contributions AFC
Eigerstrasse 65
CH-3003 Berne
http://www.estv.admin.ch

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