10.12.2003 – 16:37

Bundesamt für Verkehr BAV

BAV: Accord sur les transports terrestres CH-UE: séance du Comité mixte à Bruxelles

(ots)
 Le Comité mixte de l’accord sur les transports terrestres 
(ATT) entre la Suisse et l’UE (« Comité mixte ») s’est réuni 
aujourd'hui pour la quatrième fois à Bruxelles sous la présidence de 
M. Heinz Hilbrecht, directeur responsable des transports terrestres 
à la DG TREN. La délégation suisse était dirigée par M. Max Friedli, 
directeur de l’Office fédéral des transports (OFT). Lors de cette 
séance, les deux délégations ont discuté d’importantes questions 
concernant la fiscalité routière, notamment l’adaptation de la RPLP 
en Suisse pour 2005. Elles ont aussi échangé des informations sur 
d'autres questions d'actualité.

Lorsque les sept accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE sont 
entrés en vigueur le 1er juin 2002, un comité mixte a été institué 
pour chaque accord. Dans le cadre de l’ATT, le Comité siège en règle 
générale deux fois par an. Il est responsable de l’administration et 
de l’application régulière de l’accord. Lors de la séance 
d’aujourd’hui à Bruxelles, le Comité mixte a discuté de 
l’augmentation des redevances routières suisses (RPLP) à partir de 
2005, date à laquelle la Suisse portera la limite de poids des 
véhicules à 40 tonnes. En effet, l’accord sur les transports 
terrestres prévoit que la moyenne pondérée des différentes 
catégories de véhicules ne devra pas dépasser 292,50 CHF pour un 
trajet de référence de 300 km avec un véhicule de 40 tonnes. Restent 
encore à répartir les catégories de véhicules (Euro 0 à Euro 5) en 
trois catégories de taux RPLP. Une décision définitive devra être 
prise au plus tard lors de la prochaine séance ordinaire du Comité 
mixte en juin 2004. Sur cette base, le Conseil fédéral pourra 
adopter l’ordonnance y relative. L’ATT prévoit également la création 
d’un observatoire des trafics routier, ferroviaire et combiné dans 
la région alpine. Les deux parties ont réaffirmé leur intérêt à ce 
que cet observatoire soit rapidement mis en place. Elles 
entreprendront les démarches nécessaires dans ce sens. Dans le cadre 
de la «reprise» par la Suisse de la législation de l’UE («acquis 
communautaire»), et notamment du premier paquet ferroviaire qui 
prévoit la libéralisation du transport international de marchandises 
par rail, les deux parties ont constaté l’avancement des 
discussions, au niveau des experts, dans le but de vérifier 
l’équivalence des normes suisses avec celles de l’UE.

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