02.04.2003 – 10:56

Bundesamt für Verkehr BAV

BAV: Certificat de sécurité obligatoire pour les bateaux de sport d’occasion importés

Berne (ots)

A partir du 1er mai 2003, les bateaux de sport
d’occasion provenant de l’UE devront être munis d’un certificat de 
sécurité (déclaration de conformité) pour être immatriculés en 
Suisse. La Confédération procède ainsi avec ces bateaux comme l’UE 
le fait avec les bateaux de sport d’occasion provenant de la Suisse. 
L’accord prévu avec l’UE sur la reconnaissance mutuelle des 
procédures d’évaluation de la conformité n’a pas été réalisé.

Depuis le 1er mai 2001, la directive européenne 94/25/CE sur les 
bateaux de sport est intégrée au droit suisse sur la navigation 
intérieure. Conformément à l’ordonnance sur la navigation intérieure 
(ONI), il y a lieu, lors de la mise en circulation de bateaux de 
sport, de certifier grâce à une déclaration de conformité que 
ceux-ci satisfont aux exigences de sécurité fondamentales de la 
directive européenne.

Dans l’UE, cette directive est valable pour l’ensemble du territoire 
depuis le 16 juin 1998. Les bateaux d’occasion mis en circulation 
dans l’UE avant cette date ne doivent pas remplir les exigences de 
la directive européenne, et le commerce avec ces bateaux reste libre 
au sein de l’UE. En revanche, les bateaux d’occasion de pays tiers 
tels que la Suisse doivent, indépendamment de leur âge, être munis 
d’une déclaration de conformité lorsqu’ils sont exportés vers l’UE.

Etant donné que la Suisse s’attendait à la réalisation d’un accord 
avec l’UE sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de 
conformité, l’Office fédéral des transports (OFT) prévoyait une 
réglementation dérogatoire valide jusqu’au 30 avril 2003 pour les 
bateaux de sport d’occasion importés de l’UE. Selon cette 
dérogation, les particuliers pouvaient faire immatriculer de tels 
bateaux en Suisse comme des bateaux de plaisance, moyennant 
certaines charges ainsi que la preuve qu’ils ont été mis en 
circulation dans l’UE avant le 16 juin 1998.

Après que l’UE a refusé d’ouvrir des négociations sur l’accord 
précité, la réglementation dérogatoire expirera sans prolongation. 
Dans une lettre circulaire, l’OFT a informé les offices cantonaux de 
la navigation que dès le 1er mai 2003, tous les bateaux de sport 
d’occasion importés de l’UE devront être munis d’une déclaration de 
conformité lors de leur immatriculation en Suisse, indépendamment de 
leur âge.

Berne, le 2 avril 2003

Office fédéral des transports

Renseignements: Office fédéral des transports, Politique et 
communication 031 322 36 43