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Prescriptions relatives à l'établissement des bilans: pas de réglementation particulière pour les assureurs

Berne (ots)

Berne, le 26.11.02. En raison de la persistance de
la baisse boursière, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) 
a examiné la possibilité d'introduire une réglementation 
particulière devant permettre aux assureurs d'éviter de faire 
apparaître une forte diminution du capital propre en raison de 
pertes non réalisées sur les actions. Après avoir apprécié la 
situation actuelle, l'OFAP a décidé de ne pas modifier les règles 
applicables aux assureurs pour l'établissement de leurs bilans.
La question de l'introduction d'une réglementation particulière a 
été soulevée au mois de juillet, lorsque l'effondrement des cours 
était le plus prononcé. Un premier projet a été remis en 
consultation à divers milieux concernés. Après avoir analysé les 
prises de position reçues et suite à une nouvelle appréciation de la 
situation au début du mois de novembre, l'OFAP a décidé de ne pas 
procéder à l'adaptation de l'ordonnance sur la surveillance (art. 
46a) qui avait été envisagée.
Les raisons qui ont conduit à cette décision sont les suivantes: 
   - Entre-temps, les sociétés d'assurance ont réduit massivement 
leurs portefeuilles d'actions. 
   - Une analyse effectuée récemment par l'OFAP montre que la 
nécessité d'une modification de l'ordonnance ne peut actuellement 
pas être justifiée de façon plausible.
   - Le principe des modifications des règles d'estimation 
envisagées n'est pas appuyé par la Chambre fiduciaire et la 
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des 
comptes (RPC).
En prenant cette décision, l'OFAP se situe en partie en 
opposition avec les Etats voisins; c'est ainsi que l'Allemagne, 
l'Autriche et la France ont introduit des assouplissements en 
modifiant les règles d'estimation.
Renseignements complémentaires:
Service d'information de l'OFAP, Tél. 031 / 325 01 65

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