11.07.2003 – 17:13

Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)

SECO: Action à l’OMC contre les mesures de sauvegarde des Etats-Unis : Résultat positif pour la Suisse et les autres plaignants

Berne (ots)

Le Groupe spécial de l’OMC établit à la demande de
l’Union européenne, du Japon, de la Chine, du Brésil, de la Corée, 
de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse a décidé le 11 
juillet 2003 que les mesures de sauvegarde imposées par les Etats- 
Unis en mars 2002 sur des groupes de produits d’acier ne sont pas 
conformes avec les règles de l’OMC. La Suisse et les autres 
plaignants prennent note avec satisfaction de la décision du groupe 
spécial qui a retenu leur argumentation et exige que les Etats-Unis 
éliminent ces mesures dans les plus brefs délais.

Immédiatement après l’imposition par les Etats-Unis de mesures de 
sauvegarde sur 10 groupes de produits d’acier sous la forme de 
droits de douane additionnels jusqu’à 30 %, la Suisse et les autres 
plaignants avaient entamé des procédures de règlement des différends 
contre ces mesures. Le rapport du Groupe spécial devrait être 
prochainement adopté par l’Organe de règlement des différends de 
l’OMC pour permettre une élimination rapide des mesures américaines 
sous réserve d’un recours de la part des Etats-Unis qui retarderait 
la conclusion de cette dispute jusqu’à la fin de cette année.

Berne, le 11 juillet, 2003

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication / Information

Renseignements:Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, seco, Section OMC, 
tel. 031 322 22 10