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18.07.2005 – 08:31

Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco ouvre une seconde consultation sur la Communication PME

      (ots)

Lors de sa séance du 4 juillet 2005, la Commission de la
concurrence (Comco) a décidé de mettre en consultation un second
projet retravaillé de Communication relative aux petites et moyennes
entreprises (PME), adopté sur la base de la loi sur les cartels
révisée.

La Communication PME a pour but de fixer les critères auxquels les accords passés entre PME ne sont pas considérés comme problématiques au regard de la loi renforcée sur les cartels. La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 30 septembre 2005. Pour plus d'informations: www.comco.ch

Renseignements Rolf Dähler 031 322 20 41

Christoph Tagmann 031 324 96 79 christoph.tagmann@weko.admin.ch

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