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La Comco ouvre une seconde consultation sur la Communication PME

(ots)

Lors de sa séance du 4 juillet 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de mettre en consultation un second projet retravaillé de Communication relative aux petites et moyennes entreprises (PME), adopté sur la base de la loi sur les cartels révisée.

La Communication PME a pour but de fixer les critères auxquels les 
accords passés entre PME ne sont pas considérés comme problématiques 
au regard de la loi renforcée sur les cartels. La procédure de 
consultation est ouverte jusqu'au 30 septembre 2005. Pour plus 
d'informations: www.comco.ch
Renseignements
Rolf Dähler
031 322 20 41
Christoph Tagmann
031 324 96 79 
christoph.tagmann@weko.admin.ch
Ce texte est accessible sur notre site Internet

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