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Sunrise dépose plainte contre les prix du dernier kilomètre

Zürich (ots)

Sunrise a déposé une plainte auprès du tribunal
administratif fédéral, contre les prix décrétés par la commission 
fédérale de la communication (ComCom) le 13.12.2010 pour le 
raccordement d'abonné (TAL) et coûts d'interconnexion. Le prix du TAL
fixé à CHF 17.30 (2009) et CHF 16.70 (2010) a certes de nouveau 
légèrement baissé par rapport à 2008 mais reste encore trop élevé 
selon Sunrise, en particulier si l'on compare avec la moyenne 
européenne. Ces prix excessifs sont le résultat de la mauvaise 
application de la méthode LRIC qui entraîne une discrimination des 
opérateurs de téléphonie privés et empêche ainsi une compétitivité 
efficace.
Le raccordement d'abonné constitue une prestation anticipée de 
Swisscom sur le dernier kilomètre dont dépendent les opérateurs de 
téléphonie privés pour pouvoir fournir leurs prestations à leurs 
clients. Si les opérateurs de téléphonie ne parviennent pas à se 
mettre d'accord sur un prix, la commission fédérale de la 
communication (ComCom) peut à la demande des opérateurs privés fixer 
les prix. La ComCom a fixé pour la première fois le 24 septembre 2008
les prix pour le raccordement d'abonné et les coûts d'interconnexion 
pour les années 2007 et 2008. Après que le prix fixé initialement par
Swisscom à CHF 31.00 pour le raccordement d'abonné en 2008 ait été 
abaissé à CHF 18.18 par la ComCom, Swisscom a de nouveau réclamé une 
augmentation des prix pour les années 2009 et 2010. Par sa dernière 
décision, la ComCom corrige légèrement les prix excessifs de Swisscom
et les fixe à CHF 17.30 pour l'année 2009 et CHF 16.70 pour l'année 
2010.
Une évaluation permanente selon les coûts de remplacement à neuf 
mène à des prix surhaussés
Les prix orientés sur les coûts sont établis selon la méthode LRIC. 
La ComCom et Swisscom considèrent que cette méthode nécessite une 
nouvelle évaluation complète (coût de remplacement à neuf) de 
l'infrastructure de réseau basée sur les coûts de construction 
actuels pour calculer les prix. Sunrise a déjà mis en avant, à de 
nombreuses reprises, que cette démarche entraînait des prix excessifs
et discriminatoires car les canalisations de câbles comme les câbles 
de cuivre du dernier kilomètre ont été posés il y a plusieurs 
dizaines d'années et sont amortis depuis bien longtemps. Swisscom 
facture ainsi à ses concurrents des coûts qu'elle n'a elle-même pas à
supporter. Si l'évaluation des installations tenait compte des 
amortissements (coût de remplacement de la valeur résiduelle), 
Swisscom serait contrainte de mettre à disposition son réseau et plus
particulièrement le TAL à des tarifs nettement inférieurs que ceux 
fixés par la ComCom. Cette application de la méthode LRIC  ainsi une 
saine concurrence et des prix plus bas pour les consommateurs.
Il est urgent que l'on procède à une correction de la pratique de 
calcul des couts pour les prix d'accès (LRIC) afin que l'on puisse 
réellement obtenir un calcul basé sur les coûts réels et non pas sur 
des éléments d'infrastructure amortis depuis longtemps et étant de 
nouveau intégré au prix d'accès.
Sunrise bénéficie du soutien du Surveillant des prix que la ComCom
est contrainte de consulter. Il critique également le fait que 
Swisscom puisse réévaluer intégralement des installations amorties 
depuis longtemps et exige un changement de pratique.
Sunrise répercute les baisses de prix à ses clients ou investit 
les coûts économisés dans l'extension du réseau. Un investissement 
dans les infrastructures de plus d'un milliard de CHF est ainsi prévu
pour les cinq prochaines années.
Glossaire
Accès au réseau régulé: Conformément à la loi sur les 
télécommunications (LTC), l'ancienne détentrice du monopole, 
Swisscom, est tenue de donner accès à son réseau à la concurrence sur
la base de tarifs transparents et non discriminatoires, calculés en 
fonction des coûts.
Long Run Incremental Cost (LRIC): Méthode de calcul prescrite par 
l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) afin de 
déterminer des prix en fonction des coûts.
Coût de remplacement à neuf: Les installations doivent faire l'objet 
d'une évaluation en vue de déterminer les coûts de capitaux. Le coût 
de remplacement à neuf se rapporte à un réseau entièrement neuf. 
Coûts pour la construction d'une infrastructure d'accès (TAL) local 
entièrement nouvelle en vue de fournir des services de 
télécommunication de qualité égale.
Coût de remplacement: Le coût de remplacement de la valeur résiduelle
tient d'ores et déjà de la valeur résiduelle compte des 
amortissements et par là-même de l'amortissement des installations.

Contact:

Service de presse
Sunrise Communications AG
Binzmühlestrasse 130
8050 Zurich
Media Hotline: 0800 333 000
media@sunrise.net
www.sunrise.ch

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  • 20.12.2010 – 11:19

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  • 07.12.2010 – 08:05

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