Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Ordonnance sur lexemption anticipée du contingentement laitier
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a décidé aujourdhui une modification de 13 ordonnances dans le domaine agricole en vue de la concrétisation de la Politique agricole 2007 et de la mise en uvre des réductions budgétaires. La principale innovation concerne la réglementation de lexemption anticipée du contingentement laitier. Lannée passée, le Parlement a décidé de supprimer le contingentement laitier. Cette décision est une conséquence logique dune politique laitière axée sur le marché. Il convient de réduire autant que faire se peut les distorsions de la production et de lécoulement. L'ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier (OECL) règle lexemption anticipée, cest-à-dire la période transitoire du 1er mai 2006 à la suppression généralisée du contingentement le 30 avril 2009. En effet, deux différents systèmes dorientation de la production coexisteront durant ces trois années. Grâce à cette réglementation transitoire, les producteurs laitiers faisant usage de lexemption anticipée bénéficieront dune réduction des frais de production et dune liberté entrepreneuriale accrue. Ils seront toutefois assujettis à certaines restrictions durant les trois années considérées afin déviter un gonflement incontrôlé de la quantité de lait. Peuvent être exemptés les producteurs membres dune interprofession, dune organisation de producteurs ou dune organisation producteurs-utilisateur. Quant à ces organisations, elles doivent remplir les exigences prévues dans lordonnance. Les restrictions ont été fixées de telle manière que lexemption représente une vraie chance pour tous les types dorganisations. Cependant, chaque producteur de lait est libre de décider sil veut sortir du contingentement ; personne ne peut y être forcé.
En outre, le Conseil fédéral a ramené de 19 à 18 centimes par kilo le supplément pour le lait transformé en fromage au 1er mai 2005, en modifiant lordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL). Avec effet à la même date, le DFE a adapté les aides pour les produits laitiers au cadre financier 2005, y compris les réductions prévues dans le programme dallégement 03.
Le Conseil fédéral a par ailleurs réduit les prix-seuils des céréales fourragères de 3 fr./100 kg kilos et ceux des aliments protéiques pour animaux de 1 fr./100 kg. Les prix-seuils sont déterminants pour la fixation des prélèvements douaniers. Le taux du droit de douane grevant les céréales panifiables importées à lintérieur du contingent tarifaire subit une réduction de 3 fr./100 kg. Ces réductions se traduisent par une baisse des prix des céréales panifiables et fourragères et donc, de ceux de la farine et des aliments pour animaux. Cela permet daméliorer la compétitivité de la production animale ; les boulangeries bénéficient elles aussi des prix plus avantageux de la matière première. Dautres réductions de prix sont incontournables. Les revendications relatives à une compensation par les paiements directs sont examinées en relation avec lintroduction dune prime pour vache laitière « sans incidences sur les coûts ».
La nouvelle ordonnance concernant les contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Les détenteurs danimaux toucheront à lavenir 25 francs par animal, à condition que la naissance et labattage soient enregistrés à la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Pour les moutons, chèvres et porcs, la contribution de 4 francs 50 sera versée à labattoir.
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Renseignements: Office fédéral de lagriculture, Division principale Production et affaires internationales, Jacques Chavaz, directeur suppléant, tél. 031 322 25 02