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Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs

Berne (ots)

17 nov 2004 (DFF) participations de collaborateurs La
pratique fiscale dans le domaine des participations de 
collaborateurs sera bientôt modifiée. En effet, le Conseil fédéral 
préconise de n'imposer les prestations appréciables en argent 
provenant des options de collaborateurs bloquées ou non cotées en 
Bourse qu'au moment de leur exercice. Pour ce qui est des autres 
participations de collaborateurs (les actions et les options de 
collaborateurs libres et les actions de collaborateurs bloquées), 
l'imposition au moment l'acquisition est maintenue. Si les 
modifications proposées par le Conseil fédéral sont fiscalement 
attrayantes, c'est pour deux raisons: d'une part, parce que la 
valeur vénale des actions de collaborateurs bloquées est réduite par 
un abattement de 6 pour cent par an sur une durée maximale de dix 
ans et, d'autre part, parce que l'avantage appréciable en argent 
découlant des options de collaborateurs est réduit de 10 pour cent 
par année de blocage, mais au plus de 50 pour cent. Ces deux 
réductions de la base de calcul ne concernent pas exclusivement 
l'impôt fédéral direct puisqu'elles seront reprises dans la loi sur 
l'harmonisation des impôts directs. C'est en substance ce qui 
ressort du message sur la loi régissant l'imposition des 
participations de collaborateurs que vient d'approuver le Conseil 
fédéral et qui sera soumis prochainement au Parlement.
La distribution de participations de collaborateurs au titre de 
partie du salaire a fortement augmenté. C'est pourquoi le Conseil 
fédéral a approuvé un projet de loi visant à fonder sur des bases 
claires l'imposition des avantages appréciables en argent découlant 
de ces participations. Par "avantages appréciables en argent", on 
entend la valeur vénale des participations de collaborateurs, le cas 
échéant moins le prix d'acquisition.
Suivant le type de participation, le moment de l'imposition n'est 
pas le même.
Actions de collaborateurs
Qu'elles soient libres ou bloquées, les actions de collaborateurs 
seront imposées au moment de leur acquisition. En raison de 
l'interdiction de disposer des actions de collaborateurs bloquées, 
la valeur vénale de ces actions sera diminuée de 6 pour cent par an, 
sur une durée maximale de dix ans. Cette réduction de la base de 
calcul ne s'effectuera pas seulement dans le cadre de l'impôt 
fédéral direct, mais également dans le cadre des impôts cantonaux 
(en raison de la loi sur l'harmonisation).
Options de collaborateurs
L'avantage appréciable en argent découlant des options de 
collaborateurs cotées en Bourse, qui peuvent être exercées ou qui 
sont libres, sera imposé au moment de l'acquisition de ces options. 
En revanche, les options de collaborateurs bloquées ou non cotées en 
Bourse ne seront imposées qu'au moment de l'exercice. Cette pratique 
a ceci d'avantageux qu'il ne sera plus nécessaire d'estimer les 
options selon des formules actuarielles compliquées. Pour calculer 
l'impôt, l'avantage appréciable en argent découlant de l'exercice 
des options sera réduit de 10 pour cent par année de blocage, mais 
au plus de 50 pour cent. Cet abattement ne s'effectuera pas 
seulement dans le cadre de l'impôt fédéral direct, mais également 
dans le cadre des impôts cantonaux (en raison de la loi sur 
l'harmonisation).
Élargissement de l'imposition à la source
Entre le moment de l'attribution et le moment de l'exercice d'une 
option de collaborateurs bloquée ou non cotée en Bourse, le 
détenteur de l'option peut avoir résidé et travaillé dans plusieurs 
pays. S'il a résidé en Suisse entre ces deux moments, une part 
proportionnelle du droit d'imposer l'avantage appréciable en argent 
revient à la Suisse. S'il réside à l'étranger au moment de 
l'exercice, l'entreprise suisse est tenue de verser la part d'impôt 
proportionnelle au fisc (imposition à la source). Conformément aux 
recommandations de l'OCDE, cette part est proportionnelle à la durée 
de l'activité lucrative exercée en Suisse, cette durée correspondant 
à la période écoulée entre l'attribution de l'option et 
l'acquisition du droit d'exercice. Dans le cadre de l'impôt fédéral 
direct, les entreprises devront verser un impôt à la source de 11,5 
pour cent. En raison de leur autonomie tarifaire, les cantons 
pourront cependant fixer le taux de l'impôt à la source élargi.
En introduisant le droit d'imposition proportionnelle, la Suisse 
renonce à sa pratique insatisfaisante qui consistait à imposer 
totalement les options ou à ne pas les imposer du tout.
Conséquences sur l'attrait de la place économique
Les dispositions que propose le Conseil fédéral vont promouvoir 
l'attrait de la place économique suisse. L'exonération de la 
prestation appréciable en argent découlant de l'exercice des options 
de collaborateurs bloquées ou non cotées en Bourse constitue en fait 
le principal avantage du nouveau système. En effet, les 
collaborateurs ne seront plus imposés sur des avantages appréciables 
en argent qu'ils n'ont pas pu réaliser en raison d'une chute du 
cours des actions. En outre, le projet de loi permettra d'instaurer 
l'égalité de traitement entre les jeunes entreprises ("start-ups") 
et les entreprises bien implantées.
En ce qui concerne le personnel des administrations fiscales 
cantonales, on peut s'attendre à un allégement de la charge 
administrative au niveau de l'estimation et de l'examen des plans de 
participation des collaborateurs. Les autorités fiscales pourront 
ainsi donner plus rapidement des renseignements juridiquement 
valables, ce qui constitue indéniablement un avantage pour l'attrait 
de la place économique, à une époque où les entreprises doivent 
prendre leurs décisions très rapidement.
Par contre, faute de statistiques, il n'est pas possible de 
déterminer les conséquences financières de ce projet de loi.
Renseignements pour journalistes:
Peter Stebler, Adm. fédérale des contributions, tél.: 031 322 74 07
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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