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EFD: La loi sur la Banque nationale entre en vigueur le 1er mai 2004 (version corrigée)

Berne (ots)

24 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé
aujourd'hui la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la 
Banque nationale (LBN) au 1er mai 2004. En même temps, il a modifié 
les ordonnances relatives à la nouvelle LBN. Par ailleurs, la 
direction générale de la Banque nationale avait déjà édicté le 18 
mars une nouvelle ordonnance concernant les compétences de la BNS en 
matière d'établissement de statistiques, les prescriptions sur les 
réserves minimales et la surveillance des systèmes de paiement et de 
règlement des opérations sur titres. La révision totale de la LBN 
avait été approuvée par les Chambres fédérales en octobre 2003. 
Aucun référendum n'a été lancé avant le 22 janvier 2004, date 
d'expiration du délai référendaire.
Un mandat concret, un assouplissement du cadre réglementaire des 
opérations et une nouvelle organisation pour la BNS le 1er mai 2004
La nouvelle loi sur la Banque nationale précise la mission de banque 
centrale inscrite dans la Constitution et l'indépendance de la BNS. 
Elle complète cette indépendance en introduisant une obligation de 
rendre compte et d'informer le Conseil fédéral, le Parlement et le 
public. Parallèlement, le cadre réglementaire trop rigide des 
opérations de la BNS est assoupli et la Banque nationale reçoit une 
base légale uniforme en ce qui concerne l'établissement de 
statistiques portant sur les marchés financiers ainsi qu'une 
autorisation de surveiller les systèmes de paiement et de règlement 
des opérations sur titres. Toutes ces conditions cadres nécessaires 
à la gestion de la politique monétaire et les ordonnances à ce sujet 
entreront en vigueur le 1er mai.
La structure simplifiée de l'organisation de la BNS, avec un Conseil 
de banque passant de 40 à 11 membres, entre elle aussi en vigueur le 
1er mai. Le Conseil fédéral a déjà nommé le 11 février six membres 
du nouveau Conseil de banque et confirmé dans sa fonction le 
président actuel, Hansueli Raggenbass. Les cinq membres restants 
seront nommés le 30 avril 2004 par l'assemblée générale des 
actionnaires de la BNS.
Une réforme des prescriptions relatives aux réserves minimales et à 
la liquidité de caisse des banques prévue pour le début de 2005
La nouvelle loi sur la Banque nationale prévoit également une 
réglementation moderne en ce qui concerne les réserves minimales des 
banques. Cette réglementation s'inspire des prescriptions relatives 
à la liquidité de caisse, qui figuraient jusqu'à présent dans la loi 
sur les banques. Les réserves minimales ont pour but d'assurer une 
demande constante de monnaie centrale. La disposition sur les fonds 
propres et la liquidité de caisse de l'art. 4 de la loi sur les 
banques fera parallèlement l'objet d'une révision. La réforme des 
prescriptions de l'ordonnance sur les banques relatives à la 
liquidité de caisse rend nécessaire certaines adaptations techniques 
du domaine informatique des banques. Afin de donner aux banques le 
temps d'adaptation nécessaire, l'article 4 de la loi sur les banques 
ainsi que les dispositions d'exécution concernant les réserves 
minimales et la liquidité de caisse n'entreront en vigueur que le 
1er janvier 2005.
Une nouvelle ordonnance de la Banque nationale, comprenant des 
dispositions d'exécution sur les compétences de la BNS en matière de 
politique monétaire
La nouvelle loi sur la Banque nationale demande à la BNS d'édicter 
dans une ordonnance des dispositions d'exécution concernant ses 
trois compétences suprêmes en matière de politique monétaire 
(établissement de statistiques, prescriptions relatives aux réserves 
minimales, surveillance des systèmes de paiement et de règlement des 
opérations sur titres). La direction générale de la BNS a approuvé 
cette ordonnance le 18 mars 2004 et le Conseil fédéral en a pris 
connaissance aujourd'hui. La nouvelle ordonnance de la Banque 
nationale (OBN) sera publiée - comme les ordonnances de la 
Commission fédérale des banques (CFB) - dans le Recueil officiel du 
droit fédéral.
Dans le chapitre "Collecte de données statistiques", l'OBN fixe les 
bases relatives à l'établissement de statistiques ainsi que les 
droits et obligations des intervenants sur les marchés financiers 
soumis à l'obligation de renseigner. L'établissement de statistiques 
doit satisfaire aux principes de la nécessité et de l'adéquation. 
L'objet et la périodicité des enquêtes ainsi que le cercle des 
personnes devant livrer des données statistiques sont fixés dans les 
annexes de l'OBN.
Le chapitre "Réserves minimales" est relativement court, vu que les 
aspects les plus importants de la régulation relative à ce sujet 
sont déjà réglés dans le texte de la loi. Les dispositions 
d'exécution fixées dans l'OBN s'inspirent fortement des dispositions 
d'exécution relatives à la liquidité de caisse actuellement en 
vigueur dans l'ordonnance sur les banques. Le taux de couverture en 
vigueur de 2,5 %, notamment, reste inchangé.
Enfin, le chapitre "Surveillance des systèmes de paiement et 
systèmes de règlement des opérations sur titre" pose des exigences 
minimales aux exploitants, de tels systèmes constituant une source 
de risques potentiels pour la stabilité du système financier. Ces 
exigences se fondent sur des standards internationaux. Afin que la 
Banque nationale puisse déterminer quels systèmes représentent un 
danger pour la stabilité du système, tous les systèmes de règlement 
d'opérations sur titres ainsi que les systèmes de paiement traitant 
des volumes de 25 milliards de francs ou plus par année sont soumis 
à une obligation d'informer étendue.
Vue d'ensemble des dates d'entrée en vigueur de la LBN et des 
ordonnances qui s'y rapportent
Texte / Date de l'entrée en vigueur 
- Révision totale de la loi sur la Banque nationale, à l'exception 
de l'art. 4 de la loi sur les banques (annexe, ch. II.5, art. 4) 1er 
mai 2004 
- Modification de l'art. 4 de la loi sur les banques (Révision 
totale de la LBN, annexe, ch. II.5, art. 4) 1er janvier 2005 
- Modification de l'ordonnance concernant l'exécution des relevés 
statistiques fédéraux 1er mai 2004 
- Modification de l'ordonnance sur les fonds de placement 1er mai 
2004 
- Modification de l'ordonnance sur les banques 1er janvier 2005
- Abrogation de l'ordonnance fixant le taux applicable à la 
liquidité de caisse des banques 1er mai 2005 
- Ordonnance de la Banque nationale, à l'exception du chapitre 3 
(art. 12 à 17) 1er mai 2004 
- Ordonnance de la Banque nationale, chapitre 3 (art. 12 à 17) 1er 
janvier 2005
Renseignements pour journalistes:
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél 031 322 
54 31 
Werner Abegg, Communication BNS, tél. 01 631 32 67
Remarque: dans l'encadré "Vue d'ensemble des dates d'entrée en 
vigueur de la LBN et des ordonnances qui s'y rapportent", sous le 
point "Abrogation de l'ordonnance fixant le taux applicable à la 
liquidité de caisse des banques", l'année a été indiquée de façon 
erronnée (1er mai 2004 au lieu de 1er mai 2005)
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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