05.12.2003 – 12:05

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Des déductions pour enfants plus généreuses accroîtraient le manque à gagner de la Confédération et des cantons

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une question
ordinaire du conseiller national Peter Föhn (UDC/SZ), le Conseil 
fédéral estime que la diminution supplémentaire des recettes de 
l’impôt fédéral direct atteindrait 190 millions de francs si la 
déduction pour enfant était portée à 13 000 francs en 2005. En 
l’absence de bases statistiques, le Con-seil fédéral n’est par 
contre pas en mesure de produire une esti-mation fiable des 
conséquences d’une augmentation identique pour les impôts cantonaux 
et communaux.

Dans sa question ordinaire du 3 octobre 2003, Peter Föhn a demandé 
quelles seraient les conséquences pour la Confédération, les cantons 
et les communes d’un relèvement de la déduction pour enfant à 13 000 
francs et de l’introduction d’une déduction globale de 15 000 francs 
par famille pour l’éducation des enfants.

Si la déduction pour enfant était portée à 13 000 francs en 2005, la 
diminution supplémentaire des recettes de l’impôt fédéral direct 
attein-drait 190 millions de francs (dont 30 % seraient à la charge 
des cantons par l’intermédiaire de leur part au produit de cet 
impôt).

En l’absence de bases statistiques, il n’est par contre pas possible 
de produire une estimation fiable des conséquences d’une 
augmentation identique pour les impôts cantonaux et communaux. Une 
chose est toutefois certaine: ces conséquences seraient très 
différentes d’un can-ton à un autre puisque la déduction pour enfant 
est comprise au-jourd’hui entre 3000 et 12 600 francs suivant les 
cantons.

Par rapport à la déduction pour les frais de garde des enfants 
adoptée par les Chambres fédérales le 20 juin 2003, une déduction 
globale pour l’éducation des enfants serait financièrement plus 
lourde pour trois rai-sons: premièrement, parce qu’elle serait 
aménagée en déduction so-ciale (et n’exigerait donc pas la preuve 
des frais), deuxièmement en rai-son de son montant (15 000 fr. 
contre 7000 fr. au plus par enfant pour la déduction des frais de 
garde des enfants) et, troisièmement, en rai-son du nombre nettement 
plus élevé des familles qui auraient droit à cette déduction. Le 
remplacement de la déduction pour les frais de garde des enfants par 
une déduction globale de 15 000 francs par fa-mille pour les frais 
d’éducation des enfants se traduirait par une diminu-tion des 
recettes de l’impôt fédéral direct estimée à 175 millions de francs, 
dont 30 % seraient à la charge des cantons.

Renseignements: Hans Schneider, Administration fédérale des 
contributions, tél.: 031 322 73 71

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