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La deuxième réforme de l'imposition des sociétés facilite le développement des sociétés de personnes

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion du
Conseiller national Jacques-Simon Eggli (PLS/GE), le Conseil fédéral 
souligne que la deuxième réforme de l'imposition des sociétés 
permettra d'améliorer les conditions des sociétés de personnes. Il 
propose par conséquent de transformer la motion en postulat.
Dans sa motion du 15 septembre 2003, Jacques-Simon Eggli a demandé 
au Conseil fédéral d'atténuer la charge fiscale des sociétés de 
personnes en autorisant les entrepreneurs à défalquer du revenu 
imposable la part non distribuée du bénéfice de la société, à titre 
de réserve.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que l'imposition des 
sociétés de personnes se différencie sur plusieurs points de 
l'imposition des sociétés de capitaux. La commission d'experts 
"Imposition des entreprises neutre quant à la forme (ERU)" a procédé 
à un examen approfondi de ce problème. Sur la base des résultats de 
l'ERU, le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'un impôt 
sur les sociétés qui frappe la société sans égard à sa forme 
juridique et qui déploie toutes ses conséquences au niveau du 
traitement fiscal des sociétés de personnes ne peut pas être 
envisagée dans le contexte national et international actuel.
Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la deuxième réforme de 
l'imposition de sociétés devrait plutôt servir à améliorer les 
conditions des sociétés de personnes. Il rappelle en outre que 
diverses mesures visant à faciliter le financement des sociétés de 
personnes, les successions et les liquidations de sociétés de 
personnes sont sur le point d'être soumises à la procédure de 
consultation.
La solution préconisée par l'auteur de la motion n'apporterait, 
quant à elle, pas forcément de telles améliorations, car 
l'entrepreneur pourrait être incité, pour des raisons purement 
fiscales, à bloquer des fonds dans son entreprise, sans intention de 
les affecter à son développement. Admettre que tout bénéfice non 
distribué soit mis sur un compte de réserve à charge du résultat de 
l'entreprise, sans que la relation entre ces fonds et l'entreprise 
ne soit clairement établie, n'est pas compatible avec les principes 
régissant l'imposition des entreprises de personnes et pourrait être 
contraire au principe de l'imposition selon la capacité 
contributive.
Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral propose de 
transformer la motion en postulat.
Renseignements: Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 323 52 27.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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