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EFD: Surveillance du secteur fiduciaire

Berne (ots)

14 mar 2003 (DFF) La nouvelle réglementation prévue
pour la surveillance des gestionnaires de fortune indépendants 
(commission d'experts Zimmerli) pourrait aussi concerner certains 
acteurs du secteur fiduciaire. Tel est en substance la réponse du 
Conseil fédéral à une interpellation du conseiller national Hansueli 
Raggenbass (PDC/TG). Le Conseil fédéral signale en outre qu'il s'est 
prononcé sur la suite des travaux concernant la révision du droit 
relatif à la présentation des comptes, et que la Commission fédérale 
des banques examine actuellement un projet de réforme relatif à la 
surveillance des organes de révision des banques.
Dans son interpellation, Hansueli Raggenbass souhaitait connaître la 
position du Conseil fédéral vis-à-vis de la création d'une autorité 
chargée d'assurer la haute surveillance des sociétés fiduciaires.
Le Conseil fédéral se montre sceptique en ce qui concerne la 
création d'une autorité chargée d'assurer la haute surveillance du 
secteur fiduciaire à proprement parler. Une haute surveillance 
supposerait en effet l'existence préalable d'une surveillance des 
fiduciaires. Or tel n'est pas encore le cas actuellement. Certains 
acteurs du secteur fiduciaire sont déjà soumis, pour ce qui a trait 
au blanchiment, à la surveillance de l'Autorité de contrôle en 
matière de lutte contre le blanchiment d'argent, mais une 
surveillance complète des sociétés fiduciaires actives dans la 
gestion de fortune n'existe pas encore. De plus, le Conseil fédéral 
a pris les premières mesures en vue d'évaluer une surveillance plus 
étendue du domaine. Une commission d'experts instituée le 30 
novembre 2001 et dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli a été 
chargée d'élaborer une proposition visant à élargir le champ de la 
surveillance prudentielle (complète) aux "introducing brokers", aux 
négociants en devises et aux gestionnaires de fortune indépendants. 
Selon le Conseil fédéral, il conviendra également d'examiner si ce 
projet est réalisable. La commission d'experts devrait soumettre au 
DFF à la fin de 2003 un premier projet accompagné d'un rapport 
explicatif.
Quant à la surveillance des organes de révision, la Commission 
fédérale des banques (CFB) élabore actuellement une proposition de 
réforme relative à la surveillance des organes de révision des 
banques. Le rapport final rédigé par un groupe de travail à 
l'intention de la CFB est prévu pour fin 2003. Par ailleurs, la CFB 
a décidé en novembre 2001 de créer à l'intérieur de son secrétariat 
une division de spécialistes chargés exclusivement de la 
surveillance des organes de révision des banques et des négociants 
de titres.
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment 
d'argent exerce la surveillance sur le travail effectué, en matière 
de LBA, par les organes de révision accrédités. Pour ce faire, elle 
effectue elle-même périodiquement les révisions relatives à la lutte 
contre le blanchiment. La stratégie de révision, les documents de 
travail et le contenu minimal du rapport sont fixés par l'Autorité 
de contrôle.
Le Conseil fédéral ajoute que la Chambre fiduciaire s'est également 
penchée sur la question de la surveillance des organes de révision. 
Celle-ci a élaboré des directives sur les contrôles externes de la 
qualité effectués par des sociétés de révision suisses.
Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a décidé que l'avant-projet 
de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes 
annuels (LECCA) devait être complètement remanié. Le message à ce 
sujet devrait être présenté au Conseil fédéral au printemps 2004 
déjà. Selon ce dernier, il importe, en remaniant l'avant-projet de 
la LECCA, de tenir compte des développements survenus sur le plan 
international. Il s'agit notamment, dans le domaine de la révision, 
des recommandations de la Commission européenne sur les exigences 
minimales relatives aux systèmes d'assurance de la qualité en 
matière de vérification des comptes, ainsi que de la loi Sarbanes- 
Oxley (Sarbanes-Oxley Act, SOA), promulguée en 2002 par les Etats- 
Unis en réaction aux scandales liés à différentes sociétés cotées en 
Bourse.
Un groupe de travail, composé de représentants de l'économie privée, 
étudie actuellement la manière d'aménager la surveillance des 
réviseurs en Suisse, afin que le modèle retenu soit considéré, en 
vertu du SOA, comme équivalent par les Etats-Unis. La "U.S. 
Securities and Exchange Commission" (SEC) entend fixer des critères 
généraux applicables à l'ensemble des sociétés et réviseurs 
étrangers qui entrent dans le champ d'application du SOA. Dès que 
ces critères auront été établis, il faudra vérifier, en remaniant 
l'avant-projet de la LECCA, la compatibilité du système suisse de 
contrôle de la qualité avec la solution américaine. Si une procédure 
urgente s'avère nécessaire et judicieuse, le Conseil fédéral 
soumettra au Parlement les directives en question de manière 
anticipée.
Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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