19.02.2003 – 10:45

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Examen des tâches de la Confédération

Berne (ots)

19 fév 2003 (DFF) Le Conseil fédéral partage l'avis
des auteurs de deux motions qui estiment que la Confédération n'est 
plus à même de remplir toutes les tâches qui lui incombent avec les 
moyens dont elle dispose. Dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui 
à ces deux motions, il s'est par contre opposé à la création d'un 
budget spécial pour les nouveaux projets d'investissements, comme 
l'avaient demandé les deux motionnaires.

Dans deux motions de même teneur, le conseiller aux Etats Simon 
Epiney (PDC/VS) et le conseiller national Fernand Mariétan (PDC/VS) 
ont demandé au Conseil fédéral de créer une commission spéciale qui 
serait chargée de présenter une réforme générale des tâches de la 
Confédération en vue de décharger l'Etat fédéral et de proposer un 
budget spécial pour les nouveaux projets d'investissements.

Il ressort de l'avis du Conseil fédéral que chaque budget et plan 
financier comprend également une révision des tâches, ce qui permet 
de créer la marge de manœuvre nécessaire pour de nouveaux projets. 
Quant à la collaboration avec les cantons, le désenchevêtrement des 
tâches fédérales et cantonales a été analysé de manière détaillée et 
systématique dans le cadre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches (RPT). Par ailleurs, les 
processus qui interviennent entre le Parlement, le gouvernement et 
l'administration ont été éclaircis systématiquement lors des 
délibérations ayant trait à la nouvelle loi sur le Parlement. Dans 
ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire 
de réexaminer ces questions.

En ce qui concerne la création d'un budget spécial pour chaque 
nouveau projet d'investissements, le Conseil fédéral est d'avis que 
cela équivaudrait à accorder un traitement spécifique aux dépenses 
d'investissement. En cas de nécessité de prendre des mesures 
d'économie, cela pourrait entraîner des coupes disproportionnées 
dans les autres dépenses, lesquelles peuvent même revêtir une 
importance plus grande du point de vue de la politique nationale.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de 
proposer aux Chambres fédérales de transformer en postulat les 
points des motions ayant trait à la réforme des tâches et à la 
surcharge de l'Etat fédéral, et de rejeter la création d'un budget 
spécial pour les investissements.

Renseignements: Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, 031 322 60 
09 Andreas Pfammatter, Adm. fédérale des finances, 031 322 60 54

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