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Négociations bilatérales Suisse - UE concernant la lutte contre la fraude - Nouvelle séance de travail: deuxième lecture du projet d'accord

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) A Bruxelles, les délégations de
l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont poursuivi leurs 
négociations sur la lutte contre la fraude. La deuxième lecture du 
projet d'accord était fondée sur le texte mis au point les 25 et 26 
novembre derniers à Berne.
Les deux délégations ont pu clarifier leurs positions respectives en 
se fondant sur le projet d'accord concret. Leurs points de vue se 
sont rapprochés sur certains points, comme par exemple sur l'effet 
suspensif des recours ou la surveillance des affaires bancaires. 
Comme elle l'a déjà annoncé, la Suisse est disposée à prendre des 
mesures coercitives dans le domaine des impôts indirects non 
seulement en cas d'escroquerie fiscale, mais également en cas de 
délits fiscaux par métier, en particulier la contrebande. Des 
divergences subsistent encore quant à l'application du principe de 
la double incrimination, problème qui n'a pas été abordé durant la 
phase actuelle des négociations.
La Suisse considère que sa proposition représenterait un net progrès 
en matière de lutte contre toutes les infractions importantes qui 
concernent la fiscalité et les subventions. La date de la prochaine 
séance sera fixée ultérieurement.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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