Eidg. Departement des Innern (EDI)
Assurance-maladie : le Conseil fédéral prolonge la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations
(ots)Le Conseil fédéral a prolongé l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations travaillant à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Cette mesure peut avoir effet pendant trois ans au maximum, soit au plus tard jusqu'en juillet 2008.
L'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, entrée en vigueur en juillet 2002, était limitée à l'origine à trois ans. Au bout de ce délai, l'admission à pratiquer dans le secteur ambulatoire aurait dû être réglée à nouveau.
Jusqu'ici, aucune décision n'a été prise quant à une nouvelle réglementation des admissions. En effet, le Parlement n'a pas encore traité la proposition du Conseil fédéral d'introduire la liberté de contracter. En octobre dernier, les Chambres fédérales ont donc été amenées à voter une modification de la loi sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral peut ainsi reconduire l'ordonnance une seconde fois, pour une durée limitée à trois ans au plus.
En dépit de la limitation des admissions, c'est aux cantons qu'il revient, comme jusqu'ici, de prévoir des exceptions dans certaines régions ou dans certaines catégories professionnelles. L'ordonnance contient aussi, désormais, une disposition sur l'expiration de l'admission à pratiquer lorsque celle-ci n'a pas été utilisée dans un délai de six mois. Les cantons peuvent toutefois prolonger ce délai à douze mois. En outre, des exceptions peuvent être accordées dans des cas particuliers, si des raisons importantes l'exigent. Le nombre maximum des fournisseurs de prestations défini par canton a été adapté à la situation actuelle. Les cantons disposent ainsi d'une base de décision à jour.
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Ordonnance : www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm