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EDI: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Deuxième rapport de la Suisse

(ots)

Le Conseil fédéral a approuvé le deuxième rapport de la Suisse sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte). Le rapport est maintenant disponible sous la forme d'une publication éditée par l'Office fédéral de la culture (OFC) qui existe en allemand, en français, en italien et partiellement en romanche.

Les objectifs de la Charte sur les langues régionales et 
minoritaires sont essentiellement d'ordre linguistique et culturel . 
Le but principal est de maintenir et de promouvoir la diversité 
linguistique, qui est l'un des éléments les plus caractéristiques de 
la vie culturelle européenne. La Charte sur les langues ne crée pas 
de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de langues 
minoritaires, mais vise à améliorer les possibilités d'utilisation 
des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de 
l'enseignement, de la justice, de l'administration, des médias, de 
la culture et de l'économie. Le but des dispositions de la Charte 
est d'encourager les différents groupes linguistiques à pratiquer 
leur langue. En Suisse, le romanche et l'italien sont considérés 
comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte ; à ce 
titre, ils bénéficient des mesures de promotion qu'elle prévoit. La 
Suisse reconnaît le yéniche comme langue sans localisation 
territoriale. La Confédération étudie en ce moment avec des 
représentants des gens du voyage les possibilités concrètes de 
préserver et d'encourager la langue yéniche.
L'article 15 de la Charte oblige les Etats parties à remettre tous 
les trois ans au Conseil de l'Europe un rapport relatif à la mise en 
œuvre de la Charte. En septembre 1999, le Conseil fédéral avait 
approuvé le premier rapport de la Suisse à l'attention du comité 
d'experts. Sur la base de ce rapport, le comité avait adressé le 1er 
juin 2001 un rapport au Comité ministériel du Conseil de l'Europe 
(www.local.coe.int) qui l'a publié le 23 novembre 2001. Le deuxième 
rapport de la Suisse prend maintenant position sur les 
recommandations qui y étaient contenues. Il est formé de trois 
parties. La première et la deuxième traitent des aspects généraux de 
la mise en œuvre de la Charte dans la perspective de la politique 
des langues menée par la Confédération. La troisième partie se 
compose des rapports remis par les cantons des Grisons et du Tessin, 
concernés au premier chef par la mise en œuvre de la Charte.
Par un arrêté fédéral du 23 septembre 1997, la Suisse approuvait la 
ratification de la Charte. Cette ratification a pris effet le 1er 
avril 1998. Outre la Suisse, les autres des 17 Etats parties à la 
Charte sont l'Autriche, la Croatie, le Danemark, la Finlande, 
l'Allemagne, la Hongrie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Norvège, 
la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Grande-Bretagne, l'Espagne, 
l'Arménie et Chypre.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Constantin Pitsch, Office fédéral de la culture, 
Service des communautés linguistiques et culturelles, T 031 322 92 
87, E  constantin.pitsch@bak.admin.ch.
Annexe : rapport
Le deuxième rapport peut être obtenu auprès de l'OFC, Hallwylstrasse 
15, 3003 Berne, T 031 322 92 68, F 031 322 92 73. On peut également 
le télécharger à partir de la page www.bak.admin.ch (politique des 
langues).

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