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EDI: Assurance-maladie : le Conseil fédéral donne son avis sur un rapport de la CdG

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Le Conseil fédéral s'est exprimé sur un rapport de la Commission de gestion (CdG) du Conseil des Etats analysant l'influence de la Confédération sur la maîtrise des coûts dans le domaine de la loi sur l'assurance-maladie. Il souligne qu'une partie importante des recommandations de la CdG sont prises en considération. Celles-ci mettent l'accent sur le rôle de direction politique que doit jouer la Confédération. Le Conseil fédéral a notamment joué ce rôle en définissant les mesures qui ont été mises en place à la suite sa séance spéciale en mai dernier.

Etant donné l'évolution des coûts de la santé, la Commission de 
gestion du Conseil des Etats avait examiné si les organes 
responsables de la Confédération utilisaient leur marge de manœuvre 
et de quelle manière ils l'utilisaient. Cet examen se limitait à 
deux domaines : la planification hospitalière et le tarif à la 
prestation TARMED. La CdG avait en outre analysé les effets de 
l'activité de la Confédération du point de vue de la réalisation de 
l'objectif de maîtrise de coûts qui est inscrit dans la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie (LAMal). Planification hospitalière La CdG 
avait conclu que, dans le cas des 140 recours concernant les listes 
d'hôpitaux, le Conseil fédéral avait plutôt freiné la réduction des 
capacités prévue par les cantons et, partant, renforcé la tendance à 
l'augmentation des coûts. Dans deux postulats, la CdG recommande au 
Conseil fédéral d'examiner la manière dont, d'une part, des 
incitations à une planification intercantonale accrue pourraient 
être créées et, d'autre part, une planification des prestations 
pourrait être introduite. Dans son avis, le Conseil fédéral attire 
l'attention sur le fait que la deuxième révision partielle de la 
LAMal doit redéfinir les incitations et rendre la planification 
hospitalière intercantonale plus attrayante. Le Conseil fédéral 
s'est déclaré prêt à approfondir les deux questions et à étudier les 
possibilités de la Confédération conjointement avec les autres 
acteurs. Il y a toutefois lieu de coordonner ces travaux avec ceux 
qui feront suite à la deuxième révision partielle de la LAMal, à 
savoir le passage au financement hospitalier fondé sur les 
prestations et le renforcement de l'instrument de la planification 
qui y est lié. TARMED S'agissant du TARMED, le tarif à la prestation 
applicable aux prestations médicales et valable pour toute la 
Suisse, la CdG avait constaté que le Conseil fédéral n'avait certes 
pas pleinement utilisé ses possibilités, mais qu'en insistant sur 
l'aspect de la neutralité des coûts, il avait empêché une forte 
augmentation des coûts. Elle avait en outre recommandé au Conseil 
fédéral de ne plus agir comme médiateur lors de négociations, mais 
de se limiter à fixer les objectifs politiques. Le rôle de médiateur 
dans des situations de conflits doit plutôt revenir à un organe 
neutre. Dans son avis, le Conseil fédéral reconnaît l'existence de 
conflits dus au cumul des rôles. Il renonce cependant à adapter son 
rôle, compte tenu des difficultés qu'entraîneraient son retrait du 
processus de formation des tarifs et la perte consécutive de son 
influence dans ce domaine. Ce choix se justifie d'autant plus que, à 
défaut d'autres solutions valables, il se considère comme un organe 
neutre.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR 
	Service de presse et d'information
Renseignements :	Tél. 031 / 322 91 49
	Sandra Schneider
	Responsable de l'unité Tarifs et prestations
	Office fédéral des assurances sociales
Annexes :
-	" Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de 
gestion du Conseil des Etats du 5 avril 2002 "
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses 
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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