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BAKOM: Garantie des conditions de travail usuelles dans la branche des télécommunications

Bienne (ots)

Les opérateurs sont tenus par la loi de garantir les
conditions de travail usuelles dans la branche. Un avis établi sur 
mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) parvient à la 
conclusion que ces conditions visent avant tout à éviter le dumping 
social. Selon l'avis, les conditions de travail usuelles dans la 
branche ne sont pas respectées lorsqu'il existe des divergences 
importantes - par rapport à la moyenne - sur des points essentiels 
des rapports de travail tels que les heures de travail, le salaire 
et le droit aux vacances.
Les dispositions légales relatives aux conditions de travail 
usuelles dans la branche des télécommunications visent à éviter le 
dumping social, c'est-à-dire des conditions de travail qui 
s'écartent fortement de celles normalement en vigueur. On entend 
concrètement par "conditions de travail" les points essentiels des 
rapports de travail, à savoir les heures de travail et le salaire, 
ainsi que le droit aux vacances. Par contre, l'avis estime que les 
règles en matière de cessation des rapports de travail, comme le 
versement du salaire dans le cadre de plans sociaux, ne sont pas 
concernées. Ces dispositions légales visent tous les fournisseurs de 
services de télécommunication, mais pas par exemple les sous- 
traitants ni les commerçants qui se trouvent en amont ou en aval de 
la chaîne de valeur ajoutée, car ils ne concurrencent pas les 
concessionnaires. L'art. 6 de la loi sur les télécommunications 
(LTC) n'entraîne pas une obligation de conclure des conventions 
collectives de travail ou de prendre une décision d'extension 
simplifiée y relative. Sont applicables à cet égard les dispositions 
générales de la loi fédérale permettant d’étendre le champ 
d’application de la convention collective de travail.
Lorsque les conditions de travail usuelles dans la branche ne sont 
pas respectées en ce sens, l'OFCOM intervient en tant qu'autorité de 
surveillance, en demandant le cas échéant à la Commission fédérale 
de la communication (ComCom) de prendre des mesures en sa qualité 
d'autorité concédante. L'OFCOM discutera des conclusions de l'avis 
avec les syndicats et les fournisseurs de services de 
télécommunication. Ils se pencheront sur la question de savoir dans 
quelle mesure une commission tripartite doit observer les conditions 
de travail dans la branche au sens de l'avis.
La loi sur les télécommunications (art. 6, al. 1, let. c, LTC) 
énonce que les fournisseurs de services de télécommunication doivent 
"observer les conditions de travail usuelles dans la branche". Dans 
le cadre de son activité de surveillance, l'OFCOM est tenu de 
veiller à ce que les opérateurs respectent ces conditions, une tâche 
qui a déjà été discutée lors des restructurations survenues dans la 
branche. Afin de faire reposer cette surveillance sur de meilleures 
bases, l'OFCOM a demandé que soit établi un avis relatif à 
l'élaboration des bases adéquates. L'avis comprend une partie 
juridique rédigée par Monsieur Jean- Fritz Stöckli, professeur 
ordinaire de droit privé (spécialisé en droit du travail) auprès de 
l'Université de Bâle, et une étude empirique réalisée par le 
professeur Georg Sheldon.
L'avis de Messieurs J.F. Stöckli et G. Sheldon peut être consulté 
dans sa totalité à l'adresse internet suivante: 
http://www.bakom.ch/fr/telekommunikation/grundlagen/arbeitsbedingung
en/index.html
OFCOM Office fédéral de la communication
Service de communication
Renseignements: 
Peter Fischer 
Directeur suppléant OFCOM 
+41 32 327 55 99

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