Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Clause du besoin : les nombres limites adaptés à la demande des cantons
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. A la demande de quelques cantons, il a adapté les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe de l'ordonnance. Le 3 juillet 2002, le Conseil ...