(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se prononce en faveur de la réduction à deux ans du délai de séparation requis pour que le divorce puisse être prononcé sur demande unilatérale d'un des conjoints. La commission a adopté à lunanimité le projet de modification des articles 114 et 115 du Code civil réduisant de quatre à deux ans le délai pendant lequel les époux doivent avoir vécu séparés avant que l'un d'eux puisse ...
(ots) - Par 11 voix contre 11, et grâce à la voix prépondérante du président, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national sest prononcée en faveur de linstauration du référendum financier au niveau fédéral. Elle propose de donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC (03.401 Instauration dun référendum ...
(ots) - Le programme dallégement 2003 a un impact important sur le budget 2004. En laffaiblissant, on alourdit le déficit du budget, lequel est déjà à la limite des exigences du frein constitutionnel à lendettement. Dans cette perspective, la Commission du Conseil des Etats a maintenu presque ...
(ots) - La commission de politique extérieure du Conseil des Etats a décidé de réduire de 200 millions de franc le crédit de programme demandé par le Conseil fédéral et déjà approuvé par le Conseil national, et de le fixer à 4,2 milliards de francs. Elle veut par là tenir compte de situation ...
(ots) - La commission des transports et des télécommunications a été informée en détail par des représentants de loffice des transports de létat de tous les projets de financement des transports publics (FTP). Son attention a porté spécialement sur la NLFA. Elle a discuté dans le détail du renchérissement nominal, du tunnel de base du Ceneri, des investissements préalables à Uri, de la prise ...
(ots) - La nouvelle loi sur lencouragement de la culture ne sera certes examinée quau cours de la nouvelle législature, mais elle nen a pas moins constitué la toile de fond des débats de la CSEC-E concernant deux projets importants dans le domaine culturel : les crédits destinés à la fondation Pro Helvetia et la nouvelle loi sur le Musée national ...
(ots) - Acception médicale ou politique de la « prophylaxie » ? Cette question a provoqué de telles dissensions au sein de la commission quil na pas été possible dy apporter de réponse définitive ni de véritablement progresser dans lexamen de la loi fédérale sur lanalyse génétique humaine (LAGH). Les crédits destinés au Musée suisse ...
(ots) - Ayant fait réexaminer la convention de fin de contrat conclue en 2000 entre l'Osec et son ancien directeur, la Délégation des finances s'est déclarée désagréablement surprise tant par le contenu de cet accord que par les conditions dans lesquelles il a été passé. Elle demande que soient ...
(ots) - La commission a approuvé un projet de loi développé dans le cadre dune initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats Schiesser qui vise à améliorer les conditions cadres des fondations qui poursuivent des buts dutilité publique. La CER-E sest à nouveau penchée sur un aspect particulier de la révision totale de la loi sur ...
(ots) - À l'instar du Conseil national, la Commission des constructions publiques du Conseil des États (CCP-E) propose d'allouer un crédit de programme de 310,4 millions de francs aux Écoles polytechniques fédérales (EPF) au titre du programme immobilier 2004. Ce crédit se décomposera comme suit : d'une part, 225 millions env. pour cinq grands projets ...
Berne (ots) - Les élections du Conseil fédéral sont toujours à lorigine dune très forte présence journalistique au Palais fédéral. Pour que toutes les personnes impliquées bénéficient de conditions de travail acceptables, les Services du parlement ont défini, en accord avec les représentants de la presse, des conditions daccréditation ...
(ots) - La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose à lunanimité de préciser deux articles de la loi sur le matériel de guerre portant sur les mines antipersonnel, ceci afin déviter toute ambiguïté quant à la politique que suit notre pays en la matière. De plus, la commission propose également à lunanimité ...
(ots) - Une enquête de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) souligne le bon niveau de la Suisse en matière de sécurité alimentaire. Les résultats obtenus sont dus en particulier au principe dautocontrôle inscrit dans la loi sur les denrées alimentaires, même si ce principe ne va pas sans poser certains problèmes aux entreprises de petite taille. Les résultats de lenquête confirment ...
(ots) - A lissue de son inspection, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) constate que la situation qui règne depuis que la Suisse est membre des Institutions de Bretton Woods est positive, que ce statut na pas engendré de problèmes importants pour la Suisse et que les services chargés de la préservation de ses intérêts ont apporté ...
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral ainsi que sur le projet de révision de la loi sur la protection des données. Elle a adopté la révision de la procédure pénale militaire concernant la protection des témoins. La commission a adopté par 13 voix et 2 ...
(ots) - Le plafond des dépenses doit être relevé à hauteur de 4,1 milliards de francs, afin que le budget 2004 ne constitue pas une entorse au frein à l'endettement ; sur ces 4,1 milliards de francs, 3 milliards sont destinés à reporter la diminution du déficit structurel et 1,1 milliard, à lassainissement des caisses de pensions, sous forme de crédit extraordinaire. La commission estime quun ...
(ots) - La ministre des affaires étrangères du Luxembourg entend sopposer à déventuelles tentatives de lUE dexercer des pressions sur la Suisse. La délégation a rencontré des représentants du Parlement, du Gouvernement et du secteur bancaire. Les entretiens ont porté, dune part, sur la politique de la Suisse et du Luxembourg à légard de ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Aujourdhui, le Comité de lUnion syndicale suisse (USS) a qualifié de « succès important » la mobilisation syndicale de cet automne. Il a en effet fallu lopposition vigoureuse des syndicats pour que la droite change davis au sujet de lindice mixte, dont la suspension a ainsi été sortie du programme daustérité de Monsieur ...
Berne (ots) - Le Parlement européen des jeunes se réunit en Suisse du 6 au 12 octobre et traitera des fleuves européens en tant que dispensateurs de ressources et espaces naturels dignes de protection. Le réseau « Solidarité Eau Europe » qui organise cette manifestation souhaite sensibiliser un large public à lapproche respectueuse de leau. Cette ...
(ots) - Fin juin 2003, les coûts finaux présumés du grand projet de nouvelle ligne ferro-viaire à travers les Alpes (NLFA) se montent à quelque 15 milliards de francs, soit 140 millions de plus que le crédit global de la NLFA. En principe, le tunnel de base du Ltschberg devrait entrer en service, comme prévu, en mai 2007. En revanche, le percement du tunnel de base du Gothard prend du retard en raison ...
Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL)
Berne (ots) - 19 sep 2003 (OFCL) L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) présente pour la première fois depuis 1907, dans les vitrines du grand magasin Loeb, près de la gare, les vitraux qui décoraient à l'origine la salle du Conseil des États. L'idée d'une exposition de vitraux et de la collaboration avec le grand magasin Loeb est née à l'occasion de la "Journée européenne du patrimoine", consacrée cette année au verre et ...
(ots) - Le Commission judiciaire a conclu ses travaux préparatoires en vue des élections auprès du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone, prévues pour le 1er octobre prochain, et propose onze personnes représentant un degré doccupation total de 870 pour cent aux postes de juges. La Commission judiciaire (CJ) de lAssemblée fédérale ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) La compétence de contrôler les fonctions publiques exercées par des parlementaires n'appartient pas au Conseil fédéral mais au Parlement. Telle est en substance la réponse donnée hier par le Conseil fédéral à un postulat déposé par le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH), qui avait demandé au gouvernement ...
La Commission de politique extérieure du Conseil national a approuvé le crédit cadre de 4,4 milliards de francs pour les années 2004 à 2007 demandé par le Conseil fédéral et destiné à poursuivre la coopération technique et laide financière en faveur de pays de développement. Elle a également ...
Le Conseil fédéral aurait préféré soumettre aux seules commissions parlementaires compétentes en l'occurrence les CSEC le mandat de prestations qu'il a l'intention de délivrer au domaine des EPF pour les années 20042007, mais le Parlement en a décidé autrement: ledit mandat sera soumis à ...
(ots) - La Commission des finances sest prononcée sur la procédure dintégration du programme dallègement 03 dans le budget 2004 et dans le plan financier de la législature. La souveraineté budgétaire ne pouvant en aucun cas être remise en cause, cest dans le seul cadre du budget 2004 que le programme dallègement 03 sera mis en uvre. Le programme dallègement reçoit lapprobation de la ...
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national approuve le partenariat enregistré des couples homosexuels sans donner à ceux- ci la possibilité dadopter des enfants. Elle veut renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Par 12 voix contre 1 et 3 abstentions, la ...
(ots) - Dans son rapport, le CDF constate des insuffisances administratives à lOsec, insuffisances qui doivent être supprimées. La Délégation des finances invite le DFE à lui faire rapport sur la mise en uvre des recommandations données par le CDF. Le 20 mars 2003, la Délégation des finances ...
La Commission de léconomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a siégé à Genève les 25 et 26 août. Ses délibérations ont essentiellement porté sur des initiatives relatives au secteur financier: la commission a soutenu dans la phase dexamen préalable deux initiatives dont lobjectif est une amnistie fiscale générale. Par contre, elle a ...