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Association Suisse d'Assurances ASA

Association d'Assurances: La formule de calcul du taux d'intérêt minimal doit être judicieuse d'un point de vue économique

Zurich (ots)

Un taux d'intérêt minimal est inutile dans la
prévoyance professionnelle. En cas de maintien du taux d'intérêt
minimal LPP, la formule permettant de le calculer doit être
judicieuse sur le plan économique. Cette condition n'est toutefois
pas remplie avec la législation actuelle. L'Association Suisse
d'Assurances (ASA) salue donc la décision rendue par le Conseil
fédéral de demander au Parlement de refuser la motion de la CSSS-N
sur la formule de calcul du taux d'intérêt minimal.
L'art. 15 LPP invoqué dans la motion stipule que toutes les
catégories de placements, en particulier les placements à risque tels
que les actions et l'immobilier, doivent être prises en considération
pour calculer le taux d'intérêt minimal LPP. Avec une telle formule,
les institutions de prévoyance sont contraintes de prendre des
risques importants et incontrôlables, indépendamment de leur capacité
à assumer des risques. En raison de l'ampleur des fonds impliqués
dans la prévoyance professionnelle, cette situation entraînerait un
risque systématique d'exposition aux marchés financiers et menacerait
la stabilité et la sécurité à long terme du deuxième pilier.
Inutilité d'un taux d'intérêt minimal
Un taux d'intérêt minimal est inutile dans la prévoyance
professionnelle. En effet, un fonds de sûreté distinct et géré de
manière dynamique ainsi que la Legal Quote permettent aux assurés de
participer de façon appropriée au résultat des placements que leur
oeuvre de prévoyance dégage sur les capitaux qui lui sont confiés. Le
taux d'intérêt minimal n'a donc plus de raison d'être. De plus,
l'absence de taux d'intérêt minimal permettrait d'obtenir de
meilleurs rendements, ce qui serait tout à fait dans l'intérêt des
assurés.
En cas de maintien du taux d'intérêt minimal prescrit par la loi,
les assureurs vie exigent une formule fixe qui soit planifiable,
transparente et judicieuse sur le plan économique. Une formule
judicieuse d'un point de vue économique exige que deux conditions
soient remplies : d'une part, la formule de détermination du taux
d'intérêt minimal doit reposer sur la moyenne glissante des
placements sans risque sur une période étendue - sept ans au minimum
- et, d'autre part, une déduction doit pouvoir être effectuée pour
les risques de placement assumés. La mise en oeuvre de cette
proposition nécessite un amendement de l'article 15 LPP, qui pourrait
être effectué dans le cadre d'une modification de la loi - de toute
façon nécessaire en raison de l'abaissement du taux de conversion.
Le secteur de l'assurance propose de prendre la moyenne glissante
des obligations de la Confédération, après la déduction appropriée,
pour servir de base à une formule servant à calculer le taux
d'intérêt minimal LPP, par exemple 70 % de la moyenne glissante des
obligations de la Confédération à sept ans.
Note à l'attention des rédacteurs :
05.3467 - Motion. Mode de calcul fixe pour le taux d'intérêt
minimal LPP
http://www.parlament.ch/afs/data/f/gesch/2005/f_gesch_20053467.htm
L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est l'organisation
faîtière de l'assurance privée. L'ASA compte 75 petites et grandes
compagnies d'assurance directe et de réassurance à l'envergure
nationale ou internationale employant plus de 42 000 collaboratrices
et collaborateurs en Suisse. Plus de 95 % des primes encaissées sur
le marché suisse par les assureurs privés l'ont été par des sociétés
membres de l'ASA.

Contact:

ASA
Adrienne Lotz
Tél. +41/44/208'28'41,
E-Mail: adrienne.lotz@svv.ch
standard: +41/44/208'28'28

Le présent communiqué de presse est disponible sur le site
www.svv.ch.

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