Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde - RAB
L'ASR publie son rapport de gestion 2022
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Berne (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2022 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Le rapport fournit des informations sur les expériences actuelles de l'ASR en matière de surveillance de la branche de la révision et contient des indications sur les développements en cours.
Au cours de l'année d'audit 2022, la branche de la révision a continué à faire ses preuves dans la gestion de la pandémie Covid 19. Elle profitera de cette expérience lorsqu'il s'agira, lors de l'année d'audit 2023, de refléter les effets de la guerre en Ukraine dans les rapports financiers. Les problèmes de comptabilité et d'audit sont similaires dans les deux crises.
Surveillance
L'année dernière, l'ASR a effectué 15 inspections auprès d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat. Le nombre moyen de constatations a augmenté par rapport à 2021, ce qui s'explique principalement par les résultats obtenus auprès de petites entreprises de révision. Dans le domaine de l'audit financier, l'ASR a constaté la plupart des faiblesses dans les domaines des preuves d'audit, des actes frauduleux ainsi que de l'identification et de la réaction aux risques. Dans le domaine de l'audit prudentiel, la plupart des lacunes ont été identifiées dans la gestion des risques commerciaux et le respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Agrément
Le Conseil fédéral et l'ASR ont concrétisé les prescriptions relatives à la pratique professionnelle des personnes physiques et les ont relevées à un niveau raisonnable, ce qui permet d'escompter un effet d'amélioration de la qualité. Le nombre d'entreprises de révision agréées est resté stable par rapport à l'année précédente (2'027), soit 2'000. En revanche, environ 900 agréments de personnes physiques ont été radiés (volontairement) dans le cadre d'une importante mise à jour du registre. En 2023 débutera la nouvelle vague de renouvellement des agréments des entreprises de révision, limités à cinq ans.
L'ESG reste au centre des préoccupations de l'ASR
Dans le cadre de son activité de surveillance, l'ASR tient compte des tendances à long terme telles que la numérisation de la branche et réagit aux nouveaux thèmes de surveillance tels que la guerre en Ukraine, la possible scission d'Ernst & Young (séparation des activités de conseil et d'audit), l'audit sur les questions environnementales et sociales et de gouvernance (ESG) et les crypto-entreprises. Les questions qui y sont liées sont analysées en permanence et intégrées dans les programmes d'audit de l'ASR.Un accent particulier est mis sur les obligations d'audit ESG, encore peu formalisées à ce jour. Le Conseil fédéral a annoncé un projet de consultation sur le thème de la gestion durable des entreprises d'ici juillet 2024 et vise, à cet égard, une réglementation harmonisée au niveau international.
Les directives de l'UE devraient jouer un rôle important en raison des réglementations des pays tiers et des conséquences correspondantes pour les entreprises suisses. Comme les réglementations de l'UE contiennent des prescriptions correspondantes, la question des obligations formelles de contrôle se posera également en Suisse. L'ASR continuera à suivre ce sujet de près et s'impliquera dans l'élaboration des futures bases légales.
Rendez-vous sur le site www.rab-asr.ch pour toute information.
L'ASR en bref
L'ASR a pour mission de surveiller la qualité de la révision dans le cadre de l'audit financier et de l'audit prudentiel requis par les lois sur les marchés financiers. Elle procède à l'agrément des personnes physiques et des entreprises qui pratiquent l'audit financier ou l'audit prudentiel. Elle surveille les organes de révision et les sociétés d'audit mandatés par les sociétés d'intérêt public. A fin 2022, 9'554 personnes physiques et 2'000 entreprises de révision sont agréées par l'ASR, tandis que 22 entreprises de révision autorisées à réviser les comptes de sociétés d'intérêt public sont assujetties à la surveillance de l'ASR.
L'ASR est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Rattachée administrativement au DFJP, elle constitue une unité indépendante au sein de l'Administration fédérale décentralisée. Forte de 29 personnes, elle exerce son mandat de surveillance en toute indépendance, tout en restant assujettie au contrôle du Conseil fédéral. L'ASR s'autofinance exclusivement par le biais des émoluments et des redevances qu'elle facture aux personnes physiques et aux personnes morales pour l'agrément et la surveillance. Elle n'obère en aucun cas les finances publiques et tient une comptabilité indépendante des finances fédérales. L'ASR a son siège à Berne et dispose de locaux également à Zurich.
Contact/Renseignements:
Reto Sanwald, directeur de l'ASR, T +41 31 560 22 30