Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Aperçu de la session: Les affaires les plus importantes de la session du point de vue des villes
Bern (ots)
Avec le programme d'allègement budgétaire 2027, la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques et la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Conseil des États et le Conseil national traitent des dossiers qui revêtent une grande importance pour les villes suisses. L'Union des villes suisses salue en principe l'adoption de ces deux dernières lois et rejette catégoriquement le programme d'allégement budgétaire 2027.
L'Union des villes suisses rejette le programme d'allègement budgétaire 2027 dans son intégralité. Cette proposition allège le budget fédéral dans une large mesure grâce à des transferts de financement des tâches vers les autres échelons de l'État. Les villes et communes urbaines seraient directement touchées par ces diverses réductions de prestations.
Sur le principe, l'Union des villes suisses soutient la "Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques". Ce système pourrait présenter des atouts et des gains d'efficacité pour les autorités. Un service national des adresses pose des bases importantes pour la numérisation de l'administration publique.
L'Union des villes suisses recommande l'adoption de la "Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite" avec un délai de prélèvement de trois ans. Les modifications prévues sont essentielles pour les villes, car les autorités municipales se voient régulièrement confrontées à des personnes surendettées et s'impliquent parfois directement pour venir en aide à ces personnes à travers des conseils et un suivi spécialisé.
L'Union des villes suisses souhaite en outre que les dysfonctionnements liés à l'application directe de l'ISOS soient corrigés le plus rapidement possible et soutient le postulat de la CSEC-N 25.4401 "Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Évaluer les conséquences d'une nouvelle répartition des tâches et l'efficacité des mesures décidées". Cela permettra de mettre en oeuvre les mesures de la table ronde telles que les modifications des ordonnances OISOS et OAT et de résoudre la majeure partie des blocages dus à l'application directe de l'ISOS dans un délai raisonnable.
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