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PD: Procédure de naturalisation : la CIP-E est favorable à la souveraineté des cantons et des communes

(ots)

Par 10 voix contre 1, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a donné suite à une initiative parlementaire visant à inscrire dans la loi le principe de la souveraineté des cantons et des communes en matière de naturalisation.

Déposée par le conseiller aux États Thomas Pfisterer (PRD/AG), 
l’initiative parlementaire (03.454 Loi sur la nationalité. 
Modification) vise à ce que les cantons soient libres de décider du 
cadre (assemblée communale, votation, procédure administrative) dans 
lequel les décisions de naturalisation devraient être prises. Par 
ailleurs, le Tribunal fédéral ne devrait plus à l’avenir se 
prononcer sur les naturalisations ordinaires, mais être simplement 
autorisé à examiner les recours qui concernent la violation d’une 
garantie constitutionnelle de procédure.
En décidant de donner suite à l’initiative parlementaire, la 
commission a réagi à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral au 
mois de juillet 2003 : l’un annulait, en raison de son caractère 
prétendument discriminatoire, une décision prise par une commune en 
matière de naturalisation, tandis que l’autre déclarait 
anticonstitutionnelles les demandes de naturalisation soumises au 
vote populaire. La commission a estimé qu’il revient au législateur, 
et non au juge, de clarifier la situation juridique dans le domaine 
des procédures de naturalisation.
La minorité de la commission a proposé de ne pas donner suite à 
l’initiative parlementaire. Elle a défendu le point de vue selon 
lequel le rôle du Tribunal fédéral ne pouvait se limiter à examiner 
les recours qui concernent la violation d’une garantie 
constitutionnelle de procédure, contrairement à l’objectif visé par 
l’initiative parlementaire.
Ce sujet ayant déclenché de vives controverses dans le cadre de la 
révision de la loi sur la nationalité et de la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil des États décidera 
dès la session d’hiver s’il entend donner suite à l’initiative 
parlementaire Pfisterer. 
________________________________________________ Par 8 voix contre 
0, et 4 abstentions, la Commission des institutions politiques du 
Conseil des États a approuvé, lors du vote sur l’ensemble, la loi 
fédérale sur la transparence de l’administration (Loi sur la 
transparence, LTrans) (03.013é). Cet objet pourra donc être traité à 
la session d’hiver. Le projet de loi sur la transparence consacre le 
passage du principe du secret à celui de la transparence dans 
l’administration. La commission a approuvé cette évolution et s’est 
largement ralliée, lors de la discussion par article, au projet du 
Conseil fédéral. Plusieurs membres de la commission n’en ont pas 
moins fait remarquer que la procédure d’accès aux dossiers risquait 
de poser des problèmes. Malgré cette réserve, la commission a 
finalement considéré qu’il convenait dans un premier temps 
d’acquérir de l’expérience en la matière. Contrairement au Conseil 
fédéral, la commission a considéré, par 10 voix contre 2, que la loi 
ne devrait pas porter sur les documents officiels élaborés avant son 
entrée en vigueur, et a donc inscrit dans la loi une disposition 
transitoire correspondante.
Réunie à Berne le 18 novembre 2003, la commission a siégé sous la 
présidence du conseiller aux États Franz Wicki (PDC, LU).
Berne,	le 18 novembre 2003	Services du Parlement
Renseignements:
Franz Wicki, président de la commission, tél. 041 / 921 10 16 
(jusqu’à 17h00 en salle 4)
Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 04 
(Loi sur la transparence)
Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél. 031 322 88 74 
(Iv.pa. Pfisterer)

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