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PD: Crise irakienne: la commission de politique extérieure du Conseil des Etats préconise une application stricte du droit de la neutralité

(ots)

La commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-CE) s'est entretenue avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey de la position de la Suisse par rapport à la crise irakienne. La discussion a plus particulièrement porté sur les résultats de la rencontre humanitaire sur l'Irak qui s'est tenue à Genève et sur la demande d'autorisation de survol du territoire hlevétique présentée par les États-Unis. En outre, la CPE-CE a approuvé un crédit-cadre destiné à assurer le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Par ailleurs, elle s'est prononcée en faveur de la reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. Enfin, elle a procédé à l'examen d'une série de rapports, notamment le rapport sur la politique économique extérieure 2002.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats salue 
les initiatives prises par le DFAE dans le domaine du droit et de 
l'aide humanitaires en ralation avec la crise irakienne. Elle a pris 
note avec satisfaction des résultats positifs de la rencontre 
humanitaire de Genève. Des opinions divergentes ont été cependant 
exprimées quant à la politique d'information du département dans la 
phase préparatoire de cette rencontre. La commission s'est également 
informée sur la position du Conseil fédéral en ce qui concerne la 
demande d'autorisation de survol du territoire hélvétique par les 
Etats-Unis. La commission a approuvé un crédit-cadre d'un montant de 
970 millions de francs destiné à assurer le financement, pendant une 
période de cinq ans minimum, de mesures de politique économique et 
commerciale au titre de la coopération au développement. Compte tenu 
des informations fournies par le Département fédéral de l'économie 
et eu égard à l'état des finances de la Confédération, les membres 
de la commission ont estimé, à l'unanimité, qu'il convenait de s'en 
tenir au montant proposé par le Conseil fédéral. La commission 
estime que le financement d'activités de ce type constitue un 
élément déterminant pour la politique extérieure de la Suisse en 
général et pour sa politique économique extérieure en particulier. 
Elle considère par ailleurs qu'il sera possible, le cas échéant, 
d'adapter, chaque année, le montant de ces dépenses en fonction de 
l'évolution des finances de la Confédération dans le cadre du vote 
du budget. Estimant qu'il est important pour la Suisse de pouvoir 
compter sur un système monétaire international stable, la commission 
s'est prononcée en faveur de la reconduction, pour cinq ans, de la 
participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds 
monétaire international. Elle considère en effet cet instrument 
comme un moyen important pour prévenir les crises financières 
internationales. Par ailleurs, la CPE-CE a pris acte du rapport sur 
la politique économique extérieure 2002 du Conseil fédéral. Dans le 
cadre de l'examen de ce rapport, elle s'est notamment entretenue 
avec les conseillers fédéraux Deiss et Villiger des répercussions de 
la force du franc suisse sur l'industrie d'exportation, de la 
coordination des instruments de promotion des exportations et de la 
crise financière en Argentine. Enfin, la CPE-CE a examiné le rapport 
annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil 
de l'Europe ainsi que les rapports annuels de la Délégation 
parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, de la Délégation 
AELE/Parlement européen et de la Délégation auprès de l'Assemblée 
parlementaire de l'OSCE. La commission a siégé le 20 février 2003 
sous la présidence du conseiller aux États Maximilian Reimann et en 
présence des conseillers fédéraux Calmy-Rey, Villiger et Deiss.
Berne, le 21 février 2003  Services du Parlement
Renseignements :
Maximilian Reimann, conseiller aux États, président de la 
commission, tél. 062 871 26 77
Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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