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PD: Investigation secrète et profils ADN

Berne (ots)

La commission des affaires juridiques du Conseil des
Etats s'est penchée sur deux lois visant à donner un cadre précis à 
des mesures d'investigations policières particulièrement délicates. 
La commission a ainsi examiné les divergences du projet de loi sur 
l'investigation secrète. Elle a en outre approuvé à l'unanimité 
l'entrée en matière sur la loi sur les profils ADN.
La commission propose de maintenir l'essentiel des divergences avec 
le Conseil national dans le cadre de la loi sur l'investigation 
secrète (98.037n ; projet 2). Elle considère que non seulement 
l'agent infiltré, mais également sa personne de contact au sein de 
la police doit pouvoir être dotée d'une identité d'emprunt. Lorsque 
l'agent infiltré instigue une personne à commettre une infraction, 
la commission propose que le tribunal tienne compte de manière 
appropriée du comportement provocateur de l'investigateur lors de la 
fixation de la peine de la personne influencée. Le tribunal peut 
également la libérer de toute peine. La version du Conseil national 
interdit l'utilisation à charge des constatations ainsi recueillies. 
Enfin, la majorité de la commission propose de renoncer à un 
catalogue d'infractions exhaustif devant limiter les cas où une 
investigation secrète peut être ordonnée. De l'avis de la majorité, 
ce système est par essence lacunaire car il part du principe 
illusoire que le législateur peut imaginer de manière abstraite tous 
les cas de figure où une investigation secrète serait adéquate. La 
majorité propose donc d'opter pour une réglementation où le 
législateur fixe des conditions générales et restrictives à une 
investigation secrète, tel que le caractère particulièrement grave 
des infractions. L'autorité judiciaire est ensuite chargée 
d'examiner, dans chaque cas concret, si l'infraction en cause 
justifie une investigation secrète. Une minorité de la commission 
propose d'adopter une version complétée du catalogue de délits tel 
que défini par le Conseil national. La commission est en outre 
entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi fédérale sur 
l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale 
et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (00.088) 
et a débuté l'examen par article de la loi. La commission a constaté 
que les analyses ADN étaient un moyen d'investigation efficace dans 
le cadre d'enquêtes policières. Mais elle a également mis en relief 
les abus potentiels que présente l'utilisation de profils ADN et les 
cautèles nécessaires pour garantir un juste équilibre entre la 
protection des droits de la personnalité et l'efficacité de la 
poursuite pénale. Enfin, la commission a poursuivi la discussion de 
détail relative au projet de loi sur le Tribunal administratif 
fédéral, dans le cadre de la révision totale de l'organisation 
judiciaire (01.023). La commission a siégé à Berne les 12 et 13 
novembre 2002, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon 
Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence de la Conseillère 
fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 14 novembre 2002
Services du Parlement
Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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