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Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Prévoyance professionnelle des travailleuses et travailleurs de professions particulières - Lamentable refus du Conseil fédéral

Bern (ots)

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance
d'un rapport sur la prévoyance professionnelle des travailleuses et 
travailleurs dits « atypiques » et décidé de procéder à une (1!) 
modification minimale en la matière... Ce faisant, il refuse à des 
personnes qui travaillent durement comme tout un chacun le droit à 
une prévoyance professionnelle normale.
Notre gouvernement justifie sa passivité en invoquant des frais 
administratifs élevés. Or, il existe déjà des caisses de pensions 
pour les acteurs et actrices de la culture proposant des plans de 
prévoyance adaptés et dont les frais administratifs sont très bas. Le
Conseil fédéral postule aussi une réglementation générale pour 
l'ensemble des salarié(e)s occupés dans des « emplois atypiques », 
qu'il peut alors rejeter sans hésitation comme étant trop coûteuse. 
Or, il existe aussi, et depuis longtemps, des solutions ciblées peu 
coûteuses, mais très utiles à certaines professions spécifiques. Nul 
besoin de redécouvrir ce que sont ces professions où les gens « 
changent fréquemment d'emploi ou [...] sont confrontés à des 
engagements temporaires » (1). Outre certains allégements dans la 
logique de la loi (p. ex. abolition du délai de 3 mois pour 
l'assurance obligatoire lors de rapports de travail à durée limitée),
les personnes concernées proposent elles-mêmes d'améliorer le droit à
l'assurance facultative et de simplifier ce type d'assurance(2). Ce 
qui serait financièrement avantageux et simple.
Manifestement, le Conseil fédéral ne veut pas, mais alors pas du 
tout, procéder aux améliorations indispensables aux personnes 
concernées, des améliorations qui ne coûteraient pas un centime à 
l'État. L'Union syndicale suisse (USS) mettra tout en oeuvre pour que
le Conseil fédéral s'active.
Contexte et histoire
On trouve en Suisse de nombreux salarié(e)s dont les rapports de 
travail ne correspondent pas aux schémas rigides de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle, la LPP, et qui, de ce fait, ne 
sont jamais assurés ou ne le sont que de manière extrêmement 
lacunaire. Pour les travailleuses et travailleurs qui ne sont que 
momentanément « atypiques », il n'existe ni solution simple ni un 
besoin particulier d'agir au niveau de la loi. Mais la réalité change
du tout au tout pour les professions qui ne connaissent pas 
d'embauches fixes et sur la durée, mais qui sont uniquement pour des 
périodes brèves et toujours en constant changement auprès 
d'employeurs toujours différents. Les travailleuses et travailleurs 
de ces professions sont pratiquement exclus de la loi sur la 
prévoyance professionnelle en vigueur. Chacun sait qu'ils ne peuvent 
pas vivre uniquement de rentes AVS ou AI. Cette situation est 
inacceptable. Il faut qu'elle change.
C'est précisément pour cette raison qu'une nouvelle disposition a 
été reprise dans la loi lors de la première révision de la LPP, une 
disposition qui charge le  Conseil fédéral de réglementer l'assurance
obligatoire pour les travailleuses et travailleurs qui changent 
fréquemment d'emploi ou sont confrontés à des engagements de durée 
limitée. Dans le message sur cette loi, on pouvait lire à l'époque, 
concernant l'article 2 alinéa 4 : « L'al. 4 accorde au Conseil 
fédéral la compétence de régler les cas spéciaux de soumission à la 
prévoyance. Cela concerne en particulier des professions où 
l'employeur change fréquemment et les engagements sont limités dans 
le temps (p. ex. artistes, musiciens, acteurs, journalistes). » Cette
disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Le Conseil 
fédéral s'est accordé beaucoup de temps uniquement pour décider qu'il
ne veut pas remplir ce mandat et entend laisser ces travailleuses et 
travailleurs sans prévoyance professionnelle suffisante en cas de 
vieillesse, décès ou invalidité.
(1)Selon l'article 8 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, il 
s'agit des musiciens/musiciennes, des artistes, des 
collabora-teurs/collaboratrices de la radio, de la télévision ou de 
cinéma, des technicien(ne)s du film et des journalistes.
(2)Cf. le catalogues de revendications publié lors de la conférence 
de presse de l'USS du 26 mars 2008 (www.uss.ch: page d'accueil ou 
sous  Actuel).

Contact:

Colette Nova (031-377-01-24), secrétaire dirigeante de l'USS en
charge de ce dossier, se tient à votre disposition pour tout
complément d'information.

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