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economiesuisse - Coopération internationale : oui, mais à armes égales
Au sujet de la reconnaissance des standards de l'OCDE par la Suisse : préserver le secret bancaire dans son essence

Zürich (ots)

economiesuisse accepte un développement ciblé de
l'assistance administrative en matière fiscale et salue la prise de 
position claire en faveur du maintien du secret bancaire. La décision
de coopérer ne doit pas aboutir à un système où on dévoilerait tout 
de la situation du citoyen ni à un échange d'informations 
automatique. Par ailleurs, il faut prévoir un traitement identique de
toutes les places financières.
Le Conseil fédéral s'est, aujourd'hui, prononcé en faveur de la 
reconnaissance des standards de l'OCDE relatifs à la transparence et 
à l'échange d'informations en matière fiscale. Le gouvernement entend
ainsi démontrer la volonté de la Suisse de coopérer en ce qui 
concerne les délits fiscaux et éviter l'inscription de la Suisse sur 
une « liste noire » des pays du G-20, une menace réelle. 
Parallèlement, il souhaite préserver les fondements du secret 
bancaire. Pour economiesuisse, il est essentiel de défendre aux mieux
les intérêts de l'industrie, des services et de la place financière. 
Il convient donc d'évaluer la décision du Conseil fédéral à l'aune de
cet objectif.
« La Suisse ne doit pas être seule à faire cette concession. De 
plus, la procédure ne doit pas affaiblir la place économique suisse 
», selon Pascal Gentinetta, président de la direction 
d'economiesuisse. D'autres Etats doivent également appliquer les 
standards de l'OCDE. La solution élaborée doit nécessairement prévoir
un traitement identique pour toutes les places financières 
concurrentes (Londres, Luxembourg, Hongkong, Singapour, Bahamas, 
Guernsey, Jersey, Delaware, etc.) et inclure les normes appliquées en
Suisse, telles que les règles de lutte contre le blanchiment d'argent
et les règles « know your customer ». Les accords conclus avec des 
Etats tiers doivent être contraignants et définitifs. Il importe en 
outre d'améliorer l'accès aux marchés étrangers pour les services 
financiers helvétiques.
Pour economiesuisse, il ne faut pas, à l'avenir, ouvrir la porte à
un échange d'informations automatique et à des enquêtes exploratoires
(« fishing expeditions »). Les demandes d'échanges d'informations 
sont exclues si elles ne concernent pas des cas concrets et ne se 
fondent pas sur des soupçons étayés. Ainsi, les fondements du secret 
bancaire seront préservés également après l'adoption des standards de
l'OCDE. Tout dévoiler du citoyen n'est pas conciliable avec notre 
culture juridique et nos principes de démocratie directe et de 
fédéralisme. La coopération internationale doit se tenir strictement 
aux procédures convenues et maintenir la protection juridique. La 
Suisse a conclu l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE, qui
combat efficacement l'évasion fiscale. Cet accord devra être remis en
question. La Suisse a également conclu des accords de double 
imposition avec des Etats tiers, qui restent valables. Une 
modification de ces accords, avec la reprise de l'art. 26 de l'accord
modèle de l'OCDE, devra être accompagnée d'une amélioration des 
accords concernés. Cela permettra de renforcer la place économique 
suisse. Il s'agira aussi de négocier des règles transitoires 
équitables.
Compte tenu de la décision prise aujourd'hui, toutes les raisons 
de menacer la Suisse d'une inscription sur la « liste noire des Etats
refusant de coopérer » disparaissent. Une telle inscription aurait eu
des conséquences négatives de taille pour toute l'économie suisse. 
Elle aurait compliqué les relations économiques bilatérales avec 
certains Etats et nui à la place économique suisse dans son ensemble.

Contact:

Thomas Pletscher
Téléphone : 044 421 35 33 / 078 603 84 45
thomas.pletscher@economiesuisse.ch

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