Alle Storys
Folgen
Keine Story von economiesuisse mehr verpassen.

economiesuisse

economiesuisse - Secret bancaire : pas d'abandon de la sphère privée
Une coopération respectueuse de l'Etat de droit plutôt qu'une politique de pression unilatérale

Zürich (ots)

En lien avec les discussions actuelles au sujet du
secret bancaire et les débats internationaux qui y sont liés, 
economiesuisse a procédé à une évaluation de la situation et a 
examiné des solutions possibles. Cette analyse d'ensemble a pris en 
compte les intérêts tant de l'industrie que des services et de la 
place financière. economiesuisse demande l'instauration d'une 
coopération respectueuse des principes de l'Etat de droit et 
l'abandon d'une politique de pression unilatérale. Dans le cadre de 
la recherche d'une solution adaptée, il convient de tenir compte des 
aspects suivants :
- Le secret bancaire vise à protéger la sphère privée dans le 
domaine financier, pas les activités criminelles. Lorsqu'elle 
souscrit à des engagements internationaux, la Suisse les respecte de 
manière exemplaire. Dans le cadre de ces engagements, la Suisse 
transmet des informations, y compris sur des questions fiscales, 
d'une manière transparente et constructive via l'entraide 
administrative et juridique.
- La collaboration internationale peut être modifiée à condition de 
respecter les principes du droit international public. Les 
changements ne doivent pas résulter d'une politique de pression 
unilatérale. La Suisse peut exiger cela, en particulier de la part 
d'Etats de droit amis.
- L'inscription éventuelle et injustifiée de la Suisse sur une « 
liste noire des Etats refusant de coopérer » aurait des conséquences 
graves pour la place économique dans son ensemble, il faut éviter que
cela se produise. Les relations économiques avec certains Etats 
deviendraient plus compliquées, ce qui présenterait des désavantages 
économiques pour toutes les parties. Par conséquent, il importe 
d'aborder la question de façon constructive et de développer des 
procédures et des solutions respectueuses des principes de l'Etat de 
droit.
- La fiscalité de l'épargne empêche efficacement l'évasion fiscale et
constitue un instrument valable - équivalent à un échange 
d'informations. Elle est pratiquée avec succès au sein de l'UE, en 
Suisse ainsi que dans nos relations bilatérales avec l'UE. Son 
extension à de nouveaux domaines et à de nouveaux Etats doit être 
examinée, sur une base de réciprocité.
- Il importe de prendre des mesures adaptées et de débloquer les 
ressources adéquates afin de raccourcir fortement les procédures 
d'entraide administrative et juridique, sachant qu'un recours contre 
la première décision doit rester assuré, conformément aux principes 
de l'Etat de droit. Ces procédures doivent aussi être respectées par 
les Etats qui en bénéficient.
- Il y a lieu d'évaluer les conséquences et la praticabilité d'une 
extension de l'entraide administrative à des pratiques où il n'y a 
pas de fraude fiscale avec usage de documents falsifiés, mais qui 
relèvent de l'évasion fiscale avec un net caractère criminel.
- Un échange d'informations automatique ayant pour but de mettre à nu
le citoyen n'est pas conciliable avec notre culture juridique, nos 
principes de démocratie directe et de fédéralisme. Les demandes en 
vue de la communication de données dans le cadre de l'entraide 
administrative doivent concerner des cas concrets et étayer les 
soupçons. Les enquêtes exploratoires (« fishing expeditions ») ne 
sont pas admises.
- Toute nouvelle solution doit nécessairement prévoir un traitement 
identique pour les différentes places financières. C'est pourquoi 
elle devra concerner toutes les places financières (Londres, 
Luxembourg, Hongkong, Singapour, Bahamas, Guernesey, Jersey, etc.) et
inclure les normes appliquées en Suisse, telles que les règles de 
lutte contre le blanchiment d'argent et les règles « know your 
customer ».
- Les accords conclus avec des Etats tiers doivent être contraignants
et définitifs.

Contact:

Thomas Pletscher
Téléphone : +41 78 603 84 45
thomas.pletscher@economiesuisse.ch

Weitere Storys: economiesuisse
Weitere Storys: economiesuisse