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Administration fédérale des finances

Adoption des directives budgétaires pour 2003 (Lead modifié)

Berne (ots)

Remarque: le lead a été modifié par rapport à une version précédente.
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les
directives budgétaires pour l'année prochaine. Elles sont conformes
aux objectifs du frein à l'endettement, que le Conseil fédéral entend
introduire dans le cadre du budget 2003. A travers les directives
budgétaires 2003, le gouvernement charge les départements et la
Chancellerie fédérale de définir et de communiquer, par le biais des
demandes budgétaires, des économies, par rapport au plan financier,
de 910 millions pour 2003 et de 870 millions pour 2004 ainsi que pour
2005. Durant la période 2002 - 2006, la croissance annuelle des
dépenses atteindra cependant encore 3 %. Pour que le budget et le
plan financier soient conformes au frein à l'endettement, il est par
ailleurs indispensable de revoir à la baisse les plafonds de dépenses
actuels et de ne pas supprimer les parts de la Confédération au point
de pourcentage de l'AVS et de l'AI, faute de quoi la mise en œuvre
d'un programme d'économies ne pourrait guère être évitée.
Vu le déficit enregistré en 2001 et le ralentissement
conjoncturel, l'élaboration du budget ne peut se fonder que
partiellement sur les chiffres du plan financier. D'une part, des
diminutions de recettes qui ne peuvent s'expliquer qu'en partie avec
le scénario économique retenu s'annoncent.
D'autre part, il a été décidé des dépenses supplémentaires qui
n'ont pas pu être prises en compte l'année dernière, lors de
l'élaboration du plan financier. Si l'on y ajoute les dépenses
supplémentaires et les diminutions de recettes inscrites à l'agenda
politique, une détérioration catastrophique des finances fédérales
est à prévoir.
Le frein à l'endettement requiert impérativement des comptes
équilibrés. Afin qu'un budget et un plan financier conformes au frein
en question puissent être soumis au Parlement en automne 2002, le
Conseil fédéral a chargé les départements et la Chancellerie fédérale
de procéder à des coupes substantielles lors de l'établissement du
budget.
Maintien de la part de la Confédération à l'AVS et à l'AI
Il s'agit d'économiser au total 910 millions en 2003 et 870
millions en 2004 ainsi qu'en 2005. Pour 2006, les chiffres fixés pour
2005 pourront être repris après avoir été adaptés à l'aide d'un
coefficient dont la valeur s'élève au maximum au taux d'inflation
escompté, à savoir 1,5 %. Le gouvernement a chargé le Département
fédéral des finances d'élaborer, conjointement avec les autres
départements et la Chancellerie fédérale, diverses variantes
d'établissement d'un budget et d'un plan financier conformes au frein
à l'endettement.
Une chose est certaine: il sera très difficile d'équilibrer les
comptes de la Confédération ces prochaines années s'il n'est pas
possible de maintenir la part de la Confédération à l'actuel point de
pourcentage de la TVA en faveur de l'AVS et au point de pourcentage
de la TVA prévu en faveur de l'AI. C'est pourquoi le Conseil fédéral
demande que ces parts restent inchangées. Avant les vacances d'été,
il décidera, en se fondant sur les demandes budgétaires, de la suite
à donner à la mise au point du budget et du plan financier.
Le contexte budgétaire
Le contexte budgétaire est déterminé par les recettes (les
augmentations d'impôts doivent être décidées par le peuple), par les
données macro-économiques (conjoncture) et par les exigences du frein
à l'endettement, en vertu duquel les dépenses ne doivent pas dépasser
les recettes corrigées en fonction de la conjoncture. Dans l'actuel
plan financier pour 2003, 632 millions de déficit sont prévus en lieu
et place de l'excédent requis de 100 millions. La situation se
détériore encore à hauteur de 500 millions du fait que les
estimations de recettes doivent être révisées à la baisse (avant tout
en ce qui concerne les droits de timbre et l'impôt sur les huiles
minérales) et de près de 100 millions du fait des dépenses
supplémentaires décidées après l'établissement du plan financier
(abstraction faite de demandes annoncées portant sur plusieurs
centaines de millions). Une correction s'élevant à 1,3 milliard doit
ainsi être apportée pour 2003. En cas de maintien de la part de la
Confédération au point de pourcentage de la TVA destiné au
financement des dépenses supplémentaires de l'AVS dues à l'évolution
démographique, la correction nécessaire s'élève encore à quelque 900
millions. Ce montant est ventilé à l'aide d'une clé de répartition
entre les départements et la Chancellerie fédérale. La clé de
répartition tient compte tant du volume des dépenses des départements
que de la part des dépenses affectées.
Il appartient aux départements de fixer les priorités d'une
manière telle que les objectifs puissent être atteints. Des
comparaisons globales avec l'année passée, par département, ne
fournissent pas d'indications pertinentes sur la «symétrie des
sacrifices», vu que les charges des départements peuvent varier selon
les années (p. ex. domaine de l'asile, Swissair). Sur la base de ces
réflexions, une correction du même ordre de grandeur est nécessaire
pour 2004. Bien qu'à première vue le plan financier pour 2005 se
présente dans la perspective actuelle sous un meilleur jour, les
départements sont tenus de budgétiser des dépenses inférieures à
celles qui sont prévues dans le plan financier actuel. Le Conseil
fédéral entend créer ainsi une marge de manœuvre pour les demandes
politiques qui s'annoncent.
Lorsque les corrections exigées auront été apportées à l'actuel
plan financier, la croissance annuelle moyenne des dépenses atteindra
cependant encore 3,0 % durant la période 2002-2006. Il n'y a donc pas
lieu de parler d'une réduction généralisée des prestations.
Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, en même temps que le
message concernant le compte d'État 2001, un rapport complémentaire
consacré à la surcharge structurelle des finances fédérales.
(tableau «Paramètres macroéconomiques» voir
http://www.dff.admin.ch)

Contact:

Peter Saurer
Adm. fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'09

Andreas Pfammatter
Adm. fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'54

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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