Administration fédérale des finances
Le rapport sur les subventions n'est pas un programme d'économie
Berne (ots)
Les rapports portant sur l'examen des subventions ne sauraient avoir le caractère d'un programme d'économie. De l'avis du Conseil fédéral, la question de la répartition des maigres ressources fiscales entre les différentes tâches doit continuer à être abordée dans le cadre de la politique budgétaire. C'est la raison pour laquelle il a proposé de rejeter une motion déposée par l'Union démocratique du centre (UDC).
Dans sa motion, l'UDC avait demandé au Conseil fédéral d'indiquer au Parlement, dans une proposition et sur la base du prochain rapport sur les subventions, comment il entendait réduire les subventions d'au moins un milliard de francs (soit de quelque 3,5 %) à compter de la nouvelle législature.
Dans son avis, le Conseil fédéral relève que le mandat légal de contrôle des subventions a principalement pour objet de vérifier la conformité des dispositions des lois spéciales et des ordonnances avec les principes de la loi sur les subventions. Il importe notamment de contrôler si les subventions atteignent leur but de manière économique et efficace, si elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables et si elles sont fixées conformément aux impératifs de la politique budgétaire. L'examen des subventions n'a donc pas le caractère d'un programme d'économie.
Pour le Conseil fédéral, le principal instrument garantissant une politique budgétaire durable est le frein aux dépenses, qui remplacera l'objectif budgétaire 2001. A l'avenir, les dépenses autorisées seront déterminées en fonction des recettes et de la situation conjoncturelle. Les comptes doivent être équilibrés sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Lorsque les dépenses excèdent le plafond, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de les compenser par des mesures d'économie pour les années suivantes. Ces mesures d'économie ne se limiteront pas aux subventions mais pourront s'étendre à toutes les dépenses de la Confédération.
Le Conseil fédéral relève enfin que l'examen des subventions et les mesures d'économie ne poursuivent pas le même but et qu'il faut par conséquent traiter ces deux objets séparément. Il n'entend en tout cas pas présenter des mesures de réduction des subventions en dehors du cadre de la concrétisation du frein aux dépenses. Il estime en effet qu'un projet se limitant uniquement à une réduction des subventions n'est pas propre à atteindre le but recherché.
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