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Administration fédérale des finances

Règles relatives à l'assainissement et à la liquidation desbanques et renforcement de la protection des déposants

Berne (ots)

Les propositions de la commission d'experts chargée
de la simplification et de l'harmonisation de la procédure
d'assainissement et de liquidation des banques ont été accueillies
très favorablement par les participants à la consultation. Ces
derniers ont également salué les efforts entrepris pour élever le
niveau  de protection des dépôts à celui appliqué dans l'UE. Suite à
ces résultats, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des
finances (DFF) d'élaborer un message concernant la modification de la
loi sur les banques.
Comme le montre le rapport sur les résultats de la consultation
publié aujourd'hui, le but principal et le contenu des propositions
soumises par la commission d'experts dans le domaine de
l'assainissement et de la liquidation de banques ont été accueillis
favorablement par la majorité des participants à la consultation. Les
modifications qui ont été proposées par certains d'entre eux
concernent principalement le droit des propriétaires d'une banque
d'intervenir dans la procédure et les conséquences juridiques par
rapport aux transactions dans les systèmes de paiement ou de
règlement des opérations sur titres lors d'une procédure
d'assainissement et de liquidation.
Les propositions des experts en matière de protection des
déposants ont également été appuyées par une large majorité; les
nouvelles dispositions prévoyant que les petits épargnants disposant
d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 francs seront désintéressés
avant les autres créanciers et l'extension du privilège en cas de
faillite à tous les dépôts ont été particulièrement bien accueillies.
Les milieux consultés ont également approuvé le fait que la garantie
des dépôts, qui continuera à s'appuyer dans une large mesure sur un
mécanisme d'autorégulation des banques, devienne obligatoire. La
seule opposition qui s'est manifestée concerne la garantie prévue
pour les dépôts privilégiés qui dépassent dans leur ensemble le
montant que pourrait encore supporter le système de garantie des
dépôts sans courir de risque. La commission d'experts avait proposé
dans ce contexte que les banques concernées - il s'agit d'un petit
nombre de grandes banques - garantissent séparément de tels dépôts au
moyen d'un contrat d'assurance ou en ayant recours à des solutions
sur le marché des capitaux.
S'appuyant sur ces réactions très positives aux propositions de la
commission, le Conseil fédéral a chargé le DFF de rédiger un message
sur la modification de la loi sur les banques. Les points encore en
suspens devront au préalable être examinés et traités en
collaboration avec les milieux concernés.

Contact:

Barbara Schaerer, Département fédéral des finances,
tél. +41 31 322 60 18

Département fédéral des finances DFF Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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